Un contrat de mariage chez le notaire, comment ça se passe ?

Les juridictions ont vu arriver devant elles, ces dernières années, des personnes se plaignant de ne pas avoir été informées par leur notaire sur les conséquences du contrat de mariage que ledit notaire leur a soumis ou même de n’avoir reçu aucune information. Plusieurs plaintes ont été suivies d’une condamnation du notaire, sur le fondement de la responsabilité de droit commun (actuel art. 1240 du Code civil).

A chaque procès, il a été reproché au notaire d’avoir utilisé une formule toute faite et, en toute hypothèse, inadaptée à la situation des futurs époux.

Mes voisins viennent de m’exposer comment leur fils Patrick et sa copine Maud ont été reçus à l’office notarial du coin pour se renseigner sur les différents régimes matrimoniaux et, le cas échéant, établir un contrat de mariage.

Patrick et Maud ont obtenu un rendez-vous chez le notaire (il leur a fallu quand même attendre 15 jours). Au jour convenu, ils ont été reçus par une notaire salariée de l’office notarial (notaire salariée veut dire notaire sous-payée aux ordres des notaires associés de l’étude).

L’entretien a duré 12 minutes.

Patrick a expliqué qu’il finissait ses études de kiné et qu’il pensait s’installer, Maud, de son  côté a dit à la notaire qu’elle était employée commerciale. Tous deux ont précisé qu’ils n’avaient jamais été mariés auparavant. La notaire salariée, après avoir pris leurs renseignements d’état-civil, leur a dit : « C’est la séparation de biens qui vous convient, prenons rendez-vous pour la signature du contrat, quand aura lieu le mariage ?« .

Les futurs époux se sont rendus à l’étude notariale, aux jour et heure fixés. La personne à l’accueil les a guidés vers la « salle de signature » : une grande table, des chaises, un écran plat au mur. Est arrivé un mec, Patrick et Maud ont pensé que c’était un notaire, lequel a tripoté un clavier qui a fait se dérouler sur l’écran un texte ; « votre contrat de mariage » a dit le mec, « lisez bien« , puis « Vous êtes d’accord, pas de question alors signez sur cette tablette ! »

Le rendez-vous a duré 15 minutes.

Avant d’entrer en « salle de signature », Patrick et Maud ont été dirigés vers la « comptabilité de l’étude », où ils ont payé les frais : 452 EUR.

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Patrick vient de recevoir une copie authentique du contrat. Les mentions marginales du haut à gauche de la première page révèlent qu’il s’agit d’un acte produit avec le progiciel de formulaire des actes notariés de la Société GenApi.

Ainsi la notaire salariée, elle-même ou par l’intermédiaire d’une secrétaire, en réalité une dactylo au SMIC, a entré sur son terminal  les coordonnées des futurs époux, choisi la case « contrat de mariage », puis celle « séparation de biens », enfin celle « Aucune condition particulière ».

Le traitement de l’acte a duré au plus 7 minutes.

Dont acte.

Et voilà comment les notaires français qui n’ont que le souci de la propre rentabilité de leur activité bouzillent toute la vie d’un couple par un régime et des clauses non adaptées à leur situation.

Une réflexion au sujet de « Un contrat de mariage chez le notaire, comment ça se passe ? »

  1. Eh oui,
    en 1974 on a fait un contrat communauté universelle chez le notaire
    en 1984 allant me mettre à mon compte j’ai demandé un autre notaire de protéger mon épouse et modifier mon contrat de mariage.
    Passage chez un avocat puis chez le notaire et homologation du tribunal
    En finalité il a fait exactement le même qu’avant.
    Faisant confiance à l’avocat et au notaire on n’a rien vérifié
    bien entendu ils se sont fait grassement payer

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