Un legs d’usufruit seul peut excéder la quotité disponible : le notaire aurait dû le savoir

Le 26 février 2009, Pierre, veuf et vivant en union libre avec Bernadette,  a établi un testament en la forme authentique reçu par le notaire S, par lequel il a légué à sa compagne l’usufruit viager d’un appartement sis […] ainsi que la jouissance de l’ensemble des meubles et appareils ménagers se trouvant dans ledit appartement au jour de son décès.

Le 10 mars 2009, Pierre a conclu un PACS avec Bernadette.

Pierre est décédé le 1er novembre 2009, laissant pour lui succéder les trois enfants issus de son mariage.

En présence de trois enfants, la quotité disponible est du quart de la succession.

Unknown

Le notaire, rédacteur du testament, a manqué à son obligation d’information et de conseil.

En effet, le testateur entendait conférer l’usufruit viager de son appartement à sa compagne ; or ce bien représentait la quasi-totalité de l’actif successoral. Dans ces conditions, le notaire devait attirer l’attention du testateur sur le risque que les héritiers sollicitent l’application de l’art.917 du Code civil relatif à la protection de la quotité disponible, et ne fassent échec à sa volonté de garantir le cadre de vie de sa compagne sa vie durant, ainsi que sur la possibilité d’éviter ce risque en introduisant dans le testament une clause écartant l’application de ces dispositions qui ne sont pas d’ordre public.

Le notaire ne justifie pas de cette information, ni d’ailleurs d’avoir proposé une autre solution, telle qu’un mariage avec sa compagne. Il importe peu que les dispositions testamentaires ouvrent au légataire la faculté de louer le bien, laquelle est inhérente à l’usufruit, ni qu’il se soit vu accorder un droit de préférence en cas de vente du bien, ce qui ne fait que confirmer la volonté du testateur d’assurer l’usage viager du bien au légataire. Le préjudice de la compagne s’analyse en une perte de chance de conserver l’usufruit qui lui avait été légué. Compte tenu des aléas affectant non seulement la volonté du testateur d’exclure l’application de l’art. 917 du Code civil, mais surtout la capacité du légataire d’acquitter l’indemnité de réduction, la perte de chance peut être évaluée à 80 %.

La légataire ne justifie d’aucun préjudice financier, puisqu’un accord a pu être trouvé avec les héritiers afin de lui permettre de résider dans l’appartement sans contrepartie durant plus de 7 ans. En outre, elle va percevoir une somme de 40’000 euro, laquelle, compte tenu de son âge, à savoir 84 ans, lui permettra de se loger sinon jusqu’à la fin de ses jours, du moins pendant une période d’au minimum six ans dans des conditions équivalentes en considération de la valeur locative de l’appartement de 500 euro. Il en est d’autant plus ainsi que la légataire ne démontre pas qu’il aurait été en mesure d’acquitter l’indemnité de réduction d’un montant de 15’089 euro. La situation de la légataire n’en ressort donc pas moins favorable. En revanche, son préjudice moral est incontestable, puisqu’elle a dû quitter l’appartement où il vivait, et où elle devait résider sa vie durant. Ce préjudice peut être évalué à 15’000 euro. Le notaire doit donc être condamné à hauteur de 12’000 euro.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 26 octobre 2018, RG N° 17/01142

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