Condamnation (une de plus) du notaire qui dépose tardivement une déclaration de succession

La personne décède le 16 juin 2007. Elle laisse pour lui succéder une légataire. La déclaration de succession n’ayant été enregistrée que le 22 février 2012, l’administration fiscale réclame la somme de 122’118 EUR pour paiement tardif. La légataire recherche la responsabilité du notaire. La Cour d’appel de Paris condamne le notaire à lui verser 98’000 EUR à titre de dommages et intérêts.

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Pour en décider ainsi, la Cour de Paris (30 octobre 2018, RGT n° 15/17521) relève que le notaire a manqué à son obligation de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux et à celle d’informer la légataire des conséquences fiscales d’un dépôt tardif de la déclaration et du retard dans le paiement des droits de mutation.

Elle dit aussi que le notaire a manqué de diligences dans la vente d’un bien immobilier et des valeurs mobilières dont dépendait la succession, alors qu’il disposait dès novembre 2009 des fonds nécessaires pour acquitter les droits de succession

Tenu d’une obligation de conseil le notaire doit avertir ses clients, héritiers, des sanctions liées au dépôt tardif de la déclaration. Il doit leur proposer le versement d’un acompte pour éviter les pénalités.

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