La conformité des travaux doit être contestée dans le délai ; après c’est trop tard

Si l’autorité administrative ne réagit pas dans les trois ou cinq mois de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux, elle ne peut plus contester la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration de travaux (Code de l’urbanisme, art. R. 462-6).

Ainsi que le juge le Conseil d’État (C.E., 26 nov. 2018, req. n° 411.991), saisi par le propriétaire, si celui-ci envisage de faire de nouveaux travaux, il ne peut plus être tenu de présenter une demande de permis ou une déclaration portant non seulement sur le projet, mais également sur les éléments de la construction existante qui méconnaîtraient l’autorisation précédemment obtenue ou la déclaration antérieurement déposée.

Il y a donc exception au principe selon lequel toute construction édifiée sans les autorisations d’urbanisme requises doit être régularisée lors de la réalisation de nouveaux travaux.

L’exception est bien sûr exclue, comme le précise la Cour de cassation, dans les situations de fraude.

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