La crèche du gamin d’Amélie relève du Code de la consommation

Le 2 avril 2013, Amélie a conclu avec la société Garderieland qui exploite une crèche, un contrat d’accueil de son enfant Léandro.

Par acte du 28 juin 2016, la société Garderieland a assigné Amélie devant le Tribunal d’instance de Bourgoin Jallieu pour obtenir le paiement de la somme de 5’675,88 euro au titre de ses factures.

Assignée dans les formes de l’art. 659 du Code de procédure civile, Amélie n’a pas comparu.

Par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal a condamné Amélie à payer à la société Garderieland, avec exécution provisoire, la somme de 5’675,88 euro au titre des factures impayées et celle de 150 euros au titre des frais irrépétibles.

Amélie a relevé appel le 10 mars 2017.

Elle a demandé à la cour de dire le jugement nul et de nul effet. Subsidiairement, elle a conclu à l’irrecevabilité et au rejet des demandes de la société Garderieland et réclame 1’500 euro à titre de dommages-intérêts et 3’000 euro au titre des frais irrépétibles.

Son argumentation a été : les activités de la société Garderieland sont régies par le Code de la consommation et la demande est prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du code de la consommation puisqu’elle a attendu le 28 juin 2016 pour agir en paiement de factures éditées entre le 13 octobre 2013 et le 31 mai 2014.

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Amélie a été suivie par la cour d’appel (Grenoble, Chambre civile 1, 4 décembre 2018, N° 17/01316) :

Le contrat d’accueil d’enfant conclu avec la crèche relève des dispositions de l’art. L. 218-2 du Code de la consommation en vertu desquelles l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. En effet, ce texte, de portée générale, a vocation à s’appliquer en l’espèce où la cliente revendique à bon droit sa qualité de consommateur vis-à-vis de la crèche, qui est un professionnel lui ayant fourni un service.

Le fait que l’activité de la crèche soit par ailleurs réglementée par le Code de la santé publique n’est pas exclusif de l’application du Code de la consommation.

Ainsi, dès lors que la crèche agit pour obtenir le paiement de factures émises le 31 mars 2014, le 30 avril 2014 et le 31 mai 2014, l’assignation délivrée le 28 juin 2016 est intervenue plus de deux ans après l’émission de la dernière facture de sorte que la demande est prescrite.

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