Le locataire peut-il donner son congé par SMS ?

La loi qui ne prévoit aucune sanction en cas d’irrespect du formalisme légal du congé, quand le congé émane du locataire.

Le bail avait été conclu par l’intermédiaire d’une agence immobilière, mais cette agence par la suite n’a pas géré la location.

Le locataire avait eu comme unique interlocuteur le frère de la propriétaire bailleresse. Il avait envoyé son congé au frère, mais la propriétaire a contesté.

La Cour d’appel (Paris, 3e ch., 13 septembre 2018, RG n° 16/0579) a décidé que la locataire pouvait se prévaloir d’un mandat apparent de gestion locative confié au frère de la bailleresse. Cette dernière résidant en Afrique, n’avait pas donné son adresse personnelle au bail, mais celle de son frère. Elle ne s’était jamais manifestée personnellement dans les relations contractuelles mais avait au contraire laissé son frère gérer la location, lequel avait encaissé les loyers, délivré les quittances et régularisé les charges. Il s’était également impliqué dans la gestion des suites d’un sinistre. Toutes ces circonstances concordantes autorisaient la locataire à ne pas vérifier les limites des pouvoirs du mandataire et à légitimer l’envoi du congé à ce dernier.

Le preneur avait envoyé son congé par lettre recommandée comme l’autorise la loi. Mais ce congé était revenu « non réclamé » à l’expéditeur, comme un second congé réitéré quelques temps plus tard. Si ces congés délivrés par courrier postal n’ont pu produire ses effets, les juges ont estimé que la restitution des clés de l’appartement dans un courrier suivi un mois plus tard, dont le mandataire a accusé réception par SMS, la locataire ayant confirmé par le même moyen son congé, vaut congé opposable au propriétaire et fait courir à compter de cette date un préavis de trois mois.

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Le SMS vaut donc congé pour les juges de la cour d’appel qui considèrent que les formes requises par la loi sont seulement destinées à permettre d’établir que le bailleur a bien eu connaissance du congé, ce qui était le cas, et qui appliquent en conséquence l’art. 114 du Code de procédure civile.

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