La maison louée n’était pas achevée au moment de la conclusion du bail

C’est à juste titre que les locataires invoquent l’exception d’inexécution pour justifier le défaut de paiement du loyer. En effet, il est établi que le bail porte sur une maison neuve dans un lotissement, maison non achevée lors de la conclusion du bail. Le logement est dépourvu de système de chauffage, puisque les convecteurs électriques ne sont pas installés. La ventilation mécanique contrôlée (VMC) ne fonctionne pas et l’installation électrique est dangereuse.

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Un constat d’huissier dressé en février 2018, soit plus de deux ans après la conclusion du bail, confirme que les aménagements intérieurs n’ont toujours pas été réalisés.

Le bailleur doit dès lors être débouté de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer. S’agissant du loyer, il doit seulement être réduit de moitié puisque les locataires avaient connaissance de l’état de la maison lors de la conclusion du bail et qu’ils n’ont formulé aucune réclamation auprès du bailleur avant la délivrance du commandement de payer.

L’arriéré locatif, réduit de moitié, s’élève à 3’522 euro et le loyer est fixé à 260 euro charges comprises.

La demande de condamnation du bailleur à réaliser des travaux doit être rejetée, puisqu’elle est imprécise.

Enfin, le bailleur doit réparer le préjudice moral subi par les locataires, au regard des conditions de vie dégradées, à hauteur de 1’000 euro et à rembourser aux locataires l’achat d’un poêle.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 1re ch., 25 juin 2018, RG n° 18/00070