Les présents d’usage n’ont pas à entrer dans la quotité disponible

La jurisprudence qualifie de présent d’usage le cadeau fait à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage et n’excédant pas une certaine valeur. Il faut que le cadeau soit fait à l’occasion d’un évènement précis le justifiant (naissance, baptême, mariage, réussite à un examen, étrennes…). En second lieu, la valeur du cadeau ne doit pas excéder certaines limites. Là réside souvent la difficulté…

Les présents d’usage n’ont pas à être réunis fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible prévue à l’art. 922 du Code civil, en vue d’une éventuelle réduction.

Denise est décédée le […], laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes Y et Z, et en l’état d’un testament olographe du 10 août 2007, instituant cette dernière légataire universelle ; Mme Y a assigné M. et Mme Z en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.

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Mme Y a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande d’intégration de la somme de 322’854 euro, correspondant à des donations de la défunte à ses petits et arrière petits-enfants, à la masse de calcul de la quotité disponible, alors, selon elle, qu’en application de l’art. 922 du Code civil, les présents d’usage, quels qu’en soient les bénéficiaires, doivent être intégrés à la masse de calcul de la quotité disponible ; qu’en rejetant sa demande au motif qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte des présents d’usage pour le calcul de la masse successorale, la cour d’appel a violé le texte susvisé

Mais l’arrêt d’appel énonce exactement que les présents d’usage ne doivent pas être réunis fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible prévue à l’art. 922 du code civil, en vue d’une éventuelle réduction.

Les présentes d’usage ne sont donc pas soumis à réduction à la quotité disponible, du tiers en l’espèce.


  • Cour de cassation, 1re Ch. civ., 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.205

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