L’avocat n’a pas droit à des honoraires si le client n’a pas renoncé à l’aide juridictionnelle

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 10 et 27, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l’art. 104 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l’exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide.

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Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, Mme Y a confié à Mme Z, avocate, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce pour laquelle elle avait obtenu l’aide juridictionnelle ; en cours de procédure, elle a renoncé à cette aide juridictionnelle et choisi un autre avocat ; Mme Z lui ayant alors réclamé paiement d’une certaine somme à titre d’honoraires, Mme Y a saisi le bâtonnier de l’ordre de celle-ci d’une contestation de ce chef.

Pour fixer à la somme de 4’459,99 euro TTC le montant des honoraires de Mme Z et ordonner à Mme Y de lui payer cette somme, l’ordonnance retient que la facture établie par l’avocat détaille l’ensemble des diligences effectuées, dont la réalité est attestée par les pièces du dossier, et que le taux horaire pratiqué est compatible avec le critère de difficulté moyenne du dossier, l’expérience de l’avocat et la situation personnelle modeste de sa cliente.

En statuant ainsi, alors que l’avocat qui avait été désigné au titre de l’aide juridictionnelle, n’ayant pas mené sa mission jusqu’à son terme, ne pouvait prétendre à la perception d’honoraires s’il n’était pas justifié que son client avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, le premier président a violé les textes susvisés.


  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2018, RG N° 17-28.997

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