Echapper au Trésor Public en faisant donation à ses enfants. Mauvais calcul en raison de l’action paulienne

L’action paulienne (du latin Paulianus et de Paulus, surnom porté par le prêteur romain qui institua cette action judiciaire) est fondée sur l’art. 1341-21 du Code civil (ancien art. 1167 modifié par l’ordonnance du 10 février 2016). C’est une voie de droit qui permet à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier. Si elle aboutit, l’acte « frauduleux » est déclaré inopposable au créancier.

C’est en vain ici que la débitrice invoque l’irrecevabilité de l’action paulienne, sur le fondement des art. L. 331-3 et L. 331-5 alinéa 1er du Code de la consommation, au motif qu’elle a déposé un dossier de surendettement. En effet, ces textes ne tendent qu’à suspendre les procédures d’exécution en cours sur les biens ou à les interdire ou permettre à la commission de saisir le juge à cette fin, lorsqu’en cas de saisie immobilière, une vente forcée a déjà été ordonnée. Tel n’est pas l’objet du litige, aucune procédure d’exécution sur les biens de la débitrice n’ayant à ce jour été entreprise.

Par ailleurs, la commission de surendettement des particuliers a rejeté la demande de la débitrice visant à traiter sa situation de surendettement, au motif de son absence de bonne foi, compte tenu de l’acte de donation effectué. La débitrice n’invoque pas l’exercice d’un recours à l’encontre de cette décision.

Par conséquent, il n’existe aucune cause de fin de non-recevoir à l’action du comptable du trésor, ni aucune cause de sursis.

L’action paulienne en l’espèce est bien fondée.

La débitrice a fait donation de la nue-propriété de son immeuble à sa fille et à ses deux petits-enfants en août 2006, avec réserve d’usufruit et interdiction d’aliéner. A cette date, le principe de créance du Trésor public existait puisqu’en matière fiscale, le principe de créance existe dès le fait générateur de l’impôt. Ce fait générateur a résidé dans la perception des revenus au titre en particulier de l’année imposable 2005. La donation a été réalisée pour faire échapper l’immeuble au gage des créanciers. Les recours contre le redressement fiscal notifié en 2008 ont été rejetés et la volonté d’éluder l’impôt lors de la cession d’un immeuble par une société commerciale dont la débitrice était associée a été établie par les juridictions administratives.

En organisant la donation, la débitrice était animée de l’intention de s’appauvrir au détriment du Trésor public. Ce dernier a tenté vainement de recouvrer sa créance et il n’est justifié par la débitrice d’aucun patrimoine lui permettant de s’acquitter de sa dette.

L’acte de donation est donc inopposable au Trésor public.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 28 septembre 2018, RG N° 16/08641

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.