Le fisc a le droit d’utiliser contre un contribuable un fichier provenant du piratage informatique

Le contribuable expose que pour démontrer qu’il détenait un compte non déclaré, l’administration fiscale a utilisé un fichier bancaire illégalement acquis comme provenant d’un piratage informatique.

Il a assigné l’administration mais a été débouté en première instance. Il a relevé appel.

Dès lors que la détention d’un compte bancaire en Suisse avait été portée à la connaissance de l’administration dans l’exercice du droit de communication prévu à l’art. L. 101 du Livre des procédures fiscales (LPF), et en conformité avec les dispositions de l’art. L.10-0 AA du même LPF, le moyen relatif au caractère illicite de la preuve doit être écarté.

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Considérant que M. M. demande d’écarter la preuve rapportée par l’administration en raison de son caractère illicite ; qu’il expose que pour démontrer qu’il détenait un compte non déclaré à la HSBC de Genève entre 2005 et 2007, l’administration a utilisé un fichier bancaire illégalement acquis comme provenant d’un piratage informatique dont a été victime la société HSBC avec vol d’un grand nombre de données clientes ;

Mais considérant que les premiers juges ont retenu que les éléments et justificatifs ayant servi à l’administration pour établir le réhaussement selon la procédure prévue à l’art. L23 du LPF avaient été portés à la connaissance du contribuable dans l’exercice du droit de communication prévu à l’art. 101 du même code, en conformité avec les dispositions de l’article L.10-0 AA toujours du même code ; le moyen relatif au caractère illicite de la preuve doit être écarté.

Ensuite, selon le contribuable, la preuve rapportée par l’administration serait insuffisante ; il expose que l’administration lui a d’abord envoyé le 23 janvier 2014 un tableau mentionnant le nom, prénom, date de naissance du titulaire du compte , un nom de profil , un numéro de compte et le montant des avoirs ; que, dans sa réponse du 12 mars 2014, l’administration n’a pas été en mesure de préciser ni le lieu de naissance ni l’adresse du titulaire du compte ; que ces renseignements figurent dans un document de synthèse BUP qui est purement interne à l’administration et qui doit à ce titre être écarté comme élément probatoire

Mais l’administration fiscale verse aux débats deux procès verbaux dressés respectivement le 2 septembre 2009 et le 12 janvier 2010 établissant la remise par la gendarmerie nationale à l’administration fiscale de deux CD saisis chez un particulier ; l’analyse des fichiers contenus dans ces supports a permis d’élaborer pour chaque personne un document de synthèse individuel sous le code BUP « business unit partner » ; ce document de synthèse individuel qui a été adressé le 5 janvier 2015 au contribuable comporte des éléments d’identification suffisants pour retenir le contribuable comme titulaire du compte HSBC n° 20459MY ouvert le 8 mai 1995 sur lequel le montant le plus élevé s’est chiffré à 35’188 euro en novembre 2006 ; la preuve négative par laquelle la banque HSBC aurait confirmé au contribuable qu’il n’était pas titulaire dudit compte n’a pas été apportée et ne saurait se déduire de l’absence de réponse de la banque à la demande formée par l’appelant le 30 juin 2014.

Le jugement déféré qui a débouté le contribuable de sa demande d’annulation de la décision de rejet de réclamation du 12 novembre 2005 doit être confirmé en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 10, 26 novembre 2018, RG N° 17/05807

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