Notaire fautif mais pas responsable (situation hypothécaire)

Suivant acte authentique de vente reçu le 22 janvier 2009 par la SCP Xavier et Jean-Claude D, notaires associés à Clermont , M. Guillaume P a acquis de M. Mathieu C les lots n° 1, 125 et 201 d’un immeuble en copropriété situé à […].

Cet acte précisait qu’il résultait d’un état délivré le 9 décembre 2008 par la conservation des hypothèques de Clermont l’existence de deux inscriptions de privilège de deniers et d’une inscription d’hypothèque conventionnelle bénéficiant toutes à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Oise et régularisées en vertu d’un ou plusieurs actes reçus le 1er juillet 2004 par Me D.

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Aux termes d’un compromis de vente d’immeuble en date du 28 juin 2013, rédigé par maître Emmanuel, notaire à Attichy, conseil du vendeur, avec la participation du notaire de Clermont, conseil des acquéreurs, M. P a revendu les biens susvisés à M. Fabrice G et son épouse Mme Catherine C de K moyennant le prix principal de 137’000 euro, sous diverses conditions suspensives, au nombre desquelles celle prévoyant que « les états délivrés en vue du compromis ne révèlent pas d’inscription de privilège ou d’hypothèque garantissant des créances dont le solde en capital, intérêts et accessoires ne pourrait être remboursé à l’aide du prix de vente, sauf si les créanciers inscrits dispensaient de procéder à la purge« . Cette convention prévoyait la régularisation de l’acte authentique de vente au plus tard le 6 septembre 2013.

Se plaignant de la présence d’inscriptions hypothécaires grevant le bien objet du compromis, en contradiction avec les termes de celui-ci et ce, au-delà de la date butoir de signature de l’acte authentique prévue le 6 septembre 2013 et en dehors de toute prorogation du compromis de vente, par acte d’huissier en date du 3 juin 2014, M. P a assigné la SCP Xavier et Jean-Claude D, notaire, devant le TGI de Beauvais aux fins d’indemnisation

Tenu d’un devoir d’information et de conseil, le notaire, rédacteur de l’acte authentique de vente de lots de copropriété, était tenu de mentionner dans son acte la situation hypothécaire de ces biens, qu’il ne pouvait ignorer. Faute d’y avoir repris les hypothèques judiciaires les grevant, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle.

Toutefois, le préjudice résultant du refus des nouveaux acquéreurs de ces biens de régulariser l’acte authentique de vente en raison de cette situation hypothécaire est dépourvu de lien de causalité avec cette faute qui est sans incidence sur l’effectivité du compromis de vente, rédigé en participation par les notaires des nouveaux acquéreurs et celui du propriétaire. La demande indemnitaire du propriétaire des biens, formée à l’encontre de son notaire en raison de l’échec de la vente, est en conséquence rejetée.


  • Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 29 novembre 2018, RG N° 17/01416

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