Peut-on payer son loyer en espèces ?

Une réponse ministérielle (n° 4685 ; J.O. A.N. du 5 juin 2018) fait le point sur la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, en particulier lorsque les loyers sont payés en liquide aux bailleurs privés et aux bailleurs sociaux.

Le ministre rappelle tout d’abord que le seuil de paiement en espèces a été abaissé de 3’000 à 1’000 euro (CMF : L. 112-6 ; décret n° 2015-742 du 24 juin 2015). De plus, il précise que l’administration dispose d’outils juridiques adaptés à la détection et à la constatation des infractions au seuil du paiement en espèces. L’administration fiscale peut ainsi exercer son droit de communication auprès des professionnels afin de prendre connaissance du nom des personnes qui règlent systématiquement en espèces. Elle peut aussi recueillir ces éléments lors d’une vérification de comptabilité en analysant les pièces comptables qui lui sont présentées.

Enfin, l’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique lui permettant d’appliquer une amende aux créanciers et débiteurs qui ne respectent pas les seuils de paiement en espèces (LPF : L.81 et suivants).

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