Location-vente d’une automobile : pas de double peine en cas d’impayé d’un loyer

La clause résolutoire stipulée dans le contrat de location-vente conclu en vue d’assurer le financement de l’achat d’un véhicule qui prévoit qu’en cas de défaillance de paiement d’une mensualité, le véhicule sera immédiatement restitué à la société bailleresse constitue une clause abusive au sens de l’art. L. 212-1 du Code de la consommation.

Si en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’un promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le bailleur est en droit d’exiger la restitution du bien loué, le paiement des loyers échus et non réglés et le paiement d’une indemnité (art. L. 311-31 du Code de la consommation devenu art. L. 312-40 du même code), il ne peut pas exiger du locataire en cas de résiliation du contrat de restituer le bien loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation, ce qui revient à empêcher le locataire de mettre en oeuvre la faculté de présentation d’un acquéreur impérativement ouverte par les art. L. 311-25 et D. 311-8 du Code de la consommation devenus les art. L. 312-40 et D. 312-18 du même code.


  • Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 17 juillet 2018, RG N° 17/00706

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