Récompense pour financement du logement familial, bien personnel d’un époux

Un jugement a prononcé le divorce de M. Y et de Mme X, mariés sous le régime de la séparation de biens.

Mme X a fait grief à l’arrêt d’appel de dire qu’elle est débitrice d’une créance de 71’650 euro au titre du financement du logement familial, bien personnel lui appartenant, au profit de son époux .

Mme X n’a pas eu d’activité professionnelle, M. Y a alimenté seul le compte joint des époux durant la vie commune, il a assumé l’intégralité des charges de la vie courante et a remboursé l’emprunt contracté pour faire édifier, sur la parcelle appartenant à son épouse, l’immeuble qui a constitué le domicile conjugal, tout en acquittant, pendant plusieurs années, le loyer des maisons occupées par la famille lors de ses installations temporaires dans des départements ultra-marins.

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La cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et souverainement estimé que la participation du mari aux charges du mariage avait excédé ses facultés contributives, de sorte qu’il disposait d’une créance à l’encontre de son épouse a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 5 décembre 2018, N° de pourvoi: 18-10.488, rejet, inédit

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