Nature du contrat liant une société de bouffe avec une plateforme web et son livreur

La société TAKEEATEASY.FR était une société intermédiaire de l’économie collaborative qui utilisait une plateforme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant.

Suite à des offres de collaboration diffusées sur des sites internet spécialisés, David a postulé auprès de la société TAKEEATEASY.FR et effectué à cette fin les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d’auto-entrepreneur.

Au terme du processus de recrutement qui se caractérise par la remise d’une information écrite sur les attentes de la société TAKE EAT EASY et par une période de formation en trois étapes (une formation théorique de 45 minutes, une vérification du vélo ainsi que du matériel et un «’shift’» d’essai), les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestations de services.

Au cours d’une livraison en date du 1er février 2016, David a été victime d’un premier accident de la circulation qui n’a occasionné que des dégâts matériels.

Le 13 mars 2016, David a de nouveau été victime d’un accident de la circulation qui lui a causé une incapacité de travail d’un mois.

Le 14 mars 2016, il a informé la société TAKEEATEASY.FR de son indisponibilité suite à cet accident et la société lui a demandé le lendemain de restituer le matériel prêté, le temps de son indisponibilité.

Depuis lors, il n’a pas retravaillé avec elle.

C’est dans ces circonstances que M. David D. a saisi le conseil de prud’hommes de Paris.

Pour la Cour de cassation saisie :

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, la société utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant ; l’intéressé qui a répondu à une offre de collaboration de la société a conclu avec cette dernière un contrat de prestation de services dont il a demandé devant la juridiction prud’homale la requalification en un contrat de travail.

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En jugeant que ce prestataire n’était pas lié par un contrat de travail à la société et en disant que le conseil de prud’hommes n’était pas compétent pour connaître du litige, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé l’art. L. 8221-6 II du Code du travail.


  • Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079

Texte intégral de l’arrêt