La Cour de Montpellier dit oui à deux mères pour un même enfant

Au nom des droits de l’enfant et de l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient d’inscrire Mme X, transsexuel devenu juridiquement de sexe féminin, comme « parent biologique » de l’enfant auquel elle a donné naissance.

Un homme marié obtient en 2011 son changement de sexe à l’état civil. Il devient Mme X.

Il/elle conserve cependant « la fonctionnalité de ses organes masculins », si bien que celle qui est toujours son épouse donne naissance à un enfant. Consciente sans doute que la présomption de paternité ne joue pas, puisqu’il/elle n’est plus le mari (C. civ., art. 312) mais l’épouse de la mère, soucieuse surtout d’établir une filiation correspondant à sa nouvelle identité de genre, Mme X procède à une reconnaissance prénatale devant un notaire qui, prudemment, inscrit dans l’acte qu’il ne fait que reprendre les déclarations de l’intéressée et parle de « reconnaissance prénatale (…) déclarée être de nature maternelle, non gestatrice ».

La demande de transcription sur les registres de l’état civil se heurte à un refus.

Pour le tribunal, la transcription doterait l’enfant d’une double filiation maternelle, ce qui serait interdit par la loi.

Le recours de Mme X est rejeté par les juges de première instance.

L’intéressée ayant choisi d’être reconnue comme une personne de sexe féminin, elle doit en assumer les conséquences, à savoir, soit procéder à une reconnaissance de paternité sur l’enfant et revenir dans son sexe masculin d’origine, soit engager une procédure d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe et rester dans son sexe féminin.

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Pour la Cour d’appel de Montpellier, il convient d’établir judiciairement la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux parents biologiques, seule la mention sur l’acte de naissance de Mme X comme parent biologique étant de nature à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établie la réalité de sa filiation biologique avec le droit de Mme X de voir reconnaître la réalité de son lien de filiation avec son enfant et le droit au respect de sa vie privée consacré par l’art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le terme de « parent », neutre pouvant s’appliquer indifféremment au père et à la mère, la précision, « biologique » établissant de son côté la réalité du lien entre Mme X et son enfant.


  • Cour d’appel de Montpellier, 14 novembre 2018, RG n° 16/06059
  • Commentaire : Droit de la famille n° 1, janvier 2019, comm. 6
    Homme-mère, femme-père…, par Hugues FULCHIRON

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