Le contrat de fourniture d’une micro éolienne était en tout petits caractères

Suivant acte sous signature privée en date du 4 avril 2012, David a commandé auprès de la société L la fourniture et l’installation d’une micro-éolienne domestique pour la somme de 12’100 euro, prévoyant « une livraison approximative en mai 2012 » et le financement de la totalité du prix à crédit auprès de la société Sofemo, par 180 mensualités de l30,28 euro ainsi qu’un report de 270 jours, le taeg mentionné étant de 5,97 % par an.

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Une offre préalable de prêt a été signée le même jour et le 2 mai suivant, Sofemo a informé David qu’elle acceptait le financement.

Une facture a été émise le 11 mai 2012 par la société L.

Le 27 octobre 2012, David C. a signé une attestation de livraison et a sollicité de Sofemo le décaissement du crédit.

Le 31 octobre 2012, la société L a été radiée à la suite d’une transmission universelle au profit de la société Der Grune Drache Unternehmensberth – GmbH.

Le 11 janvier 2013, David et son épouse ont demandé à la société L l’annulation de leur commande pour irrégularités formelles et ont avisé la banque de leur contestation.

Le 24 janvier 2013, la société Sofemo a répondu à David qu’il était redevable du remboursement du crédit en l’absence de rétractation dans les délais.

David a demandé en justice la résolution des contrats de vente et de crédit.

Pour la Cour d’appel de Colmar (Chambre civile 3, section A, 10 septembre 2018, RG N° 15/05974) :

L’exécution du contrat principal de vente par démarchage d’une micro éolienne par le consommateur ne saurait s’analyser comme une confirmation de l’acte affecté d’une cause de nullité. Le consommateur n’a pu avoir connaissance du vice affectant le contrat, dans la mesure où les informations juridiques dont la reproduction est requise sont rédigées dans une police de caractère minuscule et dans une encre pâle, rendant leur lecture inaccessible et ce au mépris des exigences de l’art. L. 211-1 du Code de la consommation. Même en l’absence d’exigences légales spécifiques quant à la taille de la police, la typographie est manifestement inférieure au corps 8.

En débloquant le crédit affecté à l’achat d’une éolienne, le prêteur a commis une faute exclusive du droit au remboursement du capital. En effet, les fonds ont été débloqués sur la foi d’un bon de commande rédigé de façon sommaire et peu professionnelle, ne comportant pas toutes les mentions obligatoires et au vu d’une attestation de livraison dont la fiabilité est douteuse, en ce qu’elle ne précise ni la date d’installation complète, ni les autorisations administratives éventuellement requises.