Effondrement d’un abri de piscine dû à un vice caché et à une chute de neige

Aux termes de l’art. 1641 du Code civil, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette action suppose que le défaut soit existant au moment de la vente.

M. et Mme X ont confié à la société Abrisud (la société) la fourniture et la pose d’un abri de piscine ; après une chute de neige, cet abri s’est effondré ; M. et Mme X ont assigné la société en résolution du contrat, restitution et paiement de sommes.

Pour rejeter les demandes, l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry retient que la cause du sinistre n’est pas un vice caché de l’abri piscine lors de sa vente.

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M. et Mme X ont exercé un pourvoi en cassation. Devant la Haute juridiction, ils ont rappelé qu’il ressort d’un procès-verbal de constat en date du 19 février 2013, établi par maître B, huissier de justice à Annemasse, que les fixations de l’abri piscine, par vis et chevilles dans le béton, tout autour de l’installation, sont en majorité arrachées du sol, certaines vis comportant encore des résidus de béton ; que les photographies prises sur place, qui figurent en page 4 et 5 du constat, illustrent le phénomène d’arrachage qui s’est produit ; qu’une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Eurexpo-PJ, en présence de la société Abrisud ; qu’elle décrit un abri piscine composé de trois petits modules et deux grands modules, dont chacun est fixé au sol, latéralement, par des molettes, qui lors de l’examen étaient pour la plupart enlevées ou rompues, de sorte que les modules se sont affaissés ; que la conclusion est bien que l’effondrement de l’abri n’est pas consécutif à une rupture de la structure mais à une fragilisation des points de fixation en raison des tractions, des efforts, causés par le poids de la neige sur les modules ; que l’expert amiable préconise également le remplacement des chevilles et des molettes par des fixations plus adaptées, d’une longueur supérieure en raison d’un sous-dimensionnement ayant provoqué la rupture ; que la cause du sinistre n’est donc pas un vice caché de l’abri piscine lors de sa vente, la structure n’étant nullement en cause, mais la mauvaise mise en oeuvre, lors de la fixation de molettes et vis insuffisamment longues qui n’ont pas résisté aux forces exercées lors d’une chute de neige.

En statuant comme l’a fait, alors qu’elle avait relevé que l’expert préconisait le remplacement des chevilles et des molettes par des fixations plus adaptées, d’une longueur supérieure en raison d’un « sous-dimensionnement » ayant provoqué la rupture, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les constatations légales de ses propres constatations, a violé l’art. 1641 du Code civil.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé sur ce point, avec renvoi devant la Cour de Grenoble.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 5 juillet 2018, N° de pourvoi: 17-19.819, cassation partielle, inédit

Texte intégral de l’arrêt de la Cour de cassation

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