Les pouvoirs du maire et de la collectivité territoriale en cas de péril imminent (risque d’effondrement d’un bâtiment)

La collectivité territoriale dispose, d’une part, d’un pouvoir de police général régi par les art. L2212-2 et L2212-4 du Code général des collectivités territoriales et d’autre part, d’un pouvoir spécial des édifices menaçant ruine régie par les articles L511-1 à L511-6 et R511-1 à R511-6 du même code.

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige (avant la loi du 21 décembre 2008) :

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;

8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l’application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population« .

Et l’art. L2212-4 du même code prévoit :

« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites« .

D’autre part, la police des édifices menaçant ruine permet au maire de faire cesser le danger pour la sécurité publique constitué par un immeuble présentant des risques d’effondrement. Les pouvoirs à la disposition du maire varient en fonction de l’intensité du risque : péril non imminent (ou ordinaire) ou péril imminent.

En cas de péril ordinaire, à l’issue d’une procédure contradictoire, le maire met le propriétaire concerné en demeure de mettre fin durablement au désordre, le cas échéant en procédant aux travaux de démolition. Pour garantir la sécurité des occupants, il peut assortir son arrêté d’une interdiction d’habiter. Le propriétaire est alors tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire fait procéder d’office à leur exécution en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.

En cas de péril imminent, le maire demande au tribunal administratif la nomination d’un expert qui, dans les 24 heures, examine les bâtiments et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril. Sur ces bases, le maire ordonne les mesures nécessaires pour garantir la sécurité. Si ces mesures ne sont pas exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d’office aux frais des propriétaires.

La mise en oeuvre des pouvoirs de police n’est pas une simple faculté pour l’autorité municipale et sa carence dans l’exercice desdits pouvoirs engage sa responsabilité.

Par ailleurs, aux termes de l’art. L511-1 en vigueur depuis le 16 décembre 2005 du Code de la construction et de l’habitation :

« Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l’article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l’article L. 511-3.

Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l’effet de vérifier l’état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après ».