Le notaire ignorait que des époux ne peuvaient ensemble être témoins d’un testament authentique

Françoise est décédée le 27 décembre 2007 après avoir, par testament authentique reçu par monsieur P, notaire, le 20 décembre précédent, institué son frère Jean-Claude légataire universel et légué à M. et Mme D une maison située […].

Jean-Claude est décédé et ses héritiers ont contesté la validité du testament authentique de Françoise

Par jugement devenu définitif du 11 mars 2013, le TGI de Beauvais a constaté que les témoins de l’établissement du testament authentique étaient mariés, constaté que ce testament reçu par maître P est nul et de nul effet au regard des règles de formes du testament authentique.

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La responsabilité du notaire rédacteur a été recherchée et le litige a été porté devant la cour d’appel.

Le notaire P ne conteste pas sa faute, retenue par le jugement précité ayant annulé le testament, résultant de la violation de l’art. 980 du Code civil qui dispose que des époux ne pourront être témoins appelés pour être présents lors de l’établissement de testaments. Cette faute est à l’origine d’une perte de chance pour les légataires à titre particulier de laisser aux héritiers de la testatrice la charge de démontrer que celle-ci ne disposait plus de toutes ses facultés mentales nécessaires pour tester et d’obtenir, en l’absence de cette démonstration, la validation de leur legs puis d’éviter d’avoir à restituer l’immeuble légué, à supporter la procédure qui a suivi et à être condamnés au paiement d’indemnités d’occupation.

Au regard des constatations sur l’état physique de la testatrice faites par le tribunal et du fait que le résultat de l’avis médical, non demandé, est parfaitement inconnu, la perte de chance subie par les demandeurs apparaît faible et sera évaluée à 20’000 euro tous préjudices confondus.


  • Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 2 octobre 2018, RG N° 16/06268

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