L’attestation de refus de prêt à l’acquéreur doit rapporter les caractéristiques du concours demandé

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 décembre 2018 (N° de RG: 16/223537)
confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Le tribunal a retenu que les consorts J L A, acquéreurs, ne justifiaient pas avoir satisfait à leurs obligations découlant de la condition suspensive de prêt, aux motifs que les attestations de refus de prêt produites, émanant de la Société Générale et de BNP Paribas, ne mentionnent pas l’ensemble des caractéristiques du financement et que le document de BNP Paribas est tardif au regard de la clause du contrat obligeant les bénéficiaires à justifier de l’échec de leurs diligences au plus tard le 4 août 2014.

Unknown.jpg

Le contrat a prévu que le prêt devait être d’un maximum de 280’000 € et qu’il devait être remboursable au taux d’intérêt maximum hors assurance de 3,65% l’an sur la durée maximale de 25 ans. Les bénéficiaires devaient en outre justifier de la non réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt au moyen de deux attestations de refus de prêt émanant de deux établissements prêteurs différents

L’attestation émanant de la Société Générale est en date du 9 juillet 2014. Elle se borne à énoncer que la banque ne peut donner une suite favorable à cette demande de financement « d’une maison estimée à 280’000 € ayant pour destination « Résidence principale emprunteur », située au […] »

Rien n’indique, en particulier, que les consorts J L A ont demandé un prêt avec une durée de remboursement de 25 ans, ni un taux d’intérêts conforme à celui indiqué dans la promesse.

L’attestation de refus de prêt émanant de BNP Paribas du 21 août 2014 n’apporte pas non plus de précisions quant au taux d’intérêt demandé, ni quant à la durée du prêt.

Ces attestations ne permettent donc pas aux consorts J L A de rapporter la preuve qui leur incombe de ce qu’ils ont satisfait à leur obligation de solliciter un prêt conforme à l’avant-contrat

Il y a donc lieu, pour ces seuls motifs, de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a dit que la condition suspensive était réputée réalisée, peu important la date butoir alléguée du 4 août 2014, dont le dépassement est de toutes manières indifférent à la solution du litige.

Le tribunal doit être approuvé d’avoir dit, sans dénaturer le contrat, que l’indemnité d’immobilisation stipulée était due du simple fait de l’immobilisation du bien pendant la durée de validité de la promesse et que les consorts J L A ne pouvaient exiger des promettants la preuve d’un préjudice autre.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.