La grosse bêtise du notaire de Gueux : le notaire n’a pas conseillé à son client de stipuler une condition suspensive

Courant 2012, Madame Valérie C s’est rapprochée de maître Emmanuel R, notaire à Gueux, dans le cadre de son projet d’achat d’un bien immobilier.

Suivant compromis de vente daté du 2 mars 2012, Madame Jacqueline a vendu à Madame C une maison d’habitation sise à Gueux, moyennant le prix de 245’000 euro, le compromis devant être réitéré devant maître R, au plus tard le 30 avril 2012. Un acompte de 5.000 euros a été versé par Madame C. sur le compte séquestre de Maître R, en garantie de son engagement.

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Suivant compromis de vente daté des 24, 25 et 26 février 2012, les consorts S ont vendu à Madame C une maison d’habitation sise à […], moyennant le prix de 259’000 euro, le compromis devant être réitéré devant maître R, au plus tard le 15 avril 2012. Un acompte de 12’950 euro a été versé par Madame C sur le compte séquestre de Maître R, en garantie de son engagement.

La réitération des ventes susvisées n’est pas intervenue, de sorte que par jugement rendu le 21 mars 2014, le TGI de Reims a condamné Madame C à payer à Madame K une somme de 19’500 euro au titre de la clause pénale et une somme de 5’000 euro à titre de dommages et intérêts.

Par un arrêt rendu le 1er décembre 2015, la cour d’appel de Reims a infirmé ce jugement et débouté Madame K de toutes ses demandes.

Par courrier recommandé daté du 9 mars 2016, Madame C, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure maître R, notaire, de lui restituer la somme de 5’000 euro versée à titre de dépôt de garantie dans le cadre du compromis de vente signé avec Madame K.

Par courrier recommandé daté du 18 mars 2016, maître R s’est opposé à toute restitution et a informé maître G, conseil de madame C de ce que la somme de 5’000 euro avait été versée au vendeur dès le mois de mai 2012.

Par courrier recommandé daté du 18 mars 2016, maître R a réclamé à madame C le solde des émoluments et frais afférents à la régularisation des deux compromis de vente des 24 février et 2 mars 2012.

Par acte d’huissier en date du 29 mars 2016, madame Valérie C a fait assigner maître Emmanuel R, notaire à Gueux, devant le tribunal d’instance de Reims, aux fins de le voir condamner à lui restituer la somme de 5’000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Le litige a été réglé en ces termes par la cour d’appel.

Le notaire rédacteur d’un acte pour une opération créant un lien de dépendance entre deux actes successifs, doit examiner l’acte initial et appeler l’attention des parties sur ses stipulations.

Le notaire était rédacteur d’un acte de cession du bien immobilier de son client. La revente du bien immobilier devait permettre l’achat d’un autre bien immobilier.

Or le notaire n’a pas conseillé à son client de stipuler une condition suspensive dans l’acte d’acquisition qui comportait par ailleurs une clause pénale.

A défaut de prouver avoir conseillé à son client la stipulation d’une clause suspensive relative à la vente de son bien, dans l’acte interdépendant d’acquisition d’un autre bien immobilier, le notaire a commis une faute qui engage sa responsabilité civile délictuelle et le jugement qui l’a condamné à verser 95 % de la valeur de la clause pénale stipulée dans l’acte d’acquisition à titre de dommages et intérêts à son client doit être confirmé.


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, section 1, 11 décembre 2018, RG N° 18/00275

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