Une décision de la CEDH relative à l’anonymisation sur le WEB

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À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (60798/10 et 65599/10) dirigées contre la République fédérale d’Allemagne et dont deux ressortissants de cet État, M.L. (« le premier requérant ») et W.W. (« le deuxième requérant »), ont saisi la Cour le 15 et le 29 octobre 2010 respectivement en vertu de l’art. 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les requérants alléguaient une violation de l’article 8 de la Convention en raison de la décision de la Cour fédérale de justice de ne pas interdire la mise à disposition sur Internet, par différents médias, d’anciens reportages – ou de leur transcription – concernant le procès pénal qui avait été dirigé contre eux.

Les trois médias concernés par les demandes des requérants, Spiegel online, Deutschlandradio et Mannheimer Morgen, se sont vu accorder l’autorisation d’intervenir dans la procédure écrite sous la forme d’une intervention commune.

Lesdits requérants ont été reconnus coupables de l’assassinat d’un acteur très populaire et condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité par les cours nationales. Ils furent libérés avec mise à l’épreuve en août 2007 et janvier 2008. En 2007, les requérants assignèrent en justice une station de radio en vue d’obtenir l’anonymisation des données personnelles dans des dossiers les concernant, qui avaient paru sur le site Internet de la station. La Cour fédérale rejeta ces demandes et dans ce cadre, la Cour européenne est saisie d’une violation alléguée de l’art. 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée)

La Cour note d’abord que le recours appelle un examen de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée des requérants, garanti par l’art. 8 de la Convention, et la liberté d’expression de la station de radio et de la presse ainsi que la liberté d’information du public, garanties par l’article 10 de la Convention

La Cour souscrit ensuite à la position de la Cour fédérale de justice, consistant à souligner le droit pour le public d’être informé et celui consubstantiel pour des radios de mettre leurs archives en ligne. Certes, les requérants ne demandent pas la suppression des articles, mais leur anonymisation. Toutefois, l’art. 10 de la Convention laisse aux journalistes le soin de décider quels détails doivent être ou non publiés, sous la condition que ces choix répondent aux normes éthiques et déontologique de la profession. Aussi, l’inclusion dans un reportage d’éléments individualisés, tel le nom complet de la personne visée, constitue un aspect important du travail de la presse, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une procédure pénale ayant suscité un intérêt considérable. En outre, les requérants n’ont cessé de demander la réouverture de leur procès et ont fourni en ce sens de nombreux documents à la presse. Ils ne pouvaient s’attendre par conséquent à un oubli numérique, d’autant qu’ils n’ont pas contacté les exploitants des moteurs de recherche pour exiger l’anonymisation

Dès lors, étant donné la marge d’appréciation des autorités nationales lorsqu’elles mettent en balance des intérêts divergents, la Cour estime qu’il n’a pas été manqué aux obligations positives de l’État allemand de protéger le droit des requérants au respect de leur vie privée et conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 8.


  • Cour européenne des droits de l’homme, Section 5, 28 juin 2018, RG N° 60798/10

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