Ascenseur obligatoire dans un immeuble collectif : à partir de quel nombre d’étages ?

L’art. 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) introduit dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs desservis par ascenseurs (ainsi que tous les rez-de-chaussée) la notion de “logement évolutif”.

La réglementation relative aux ascenseurs impose effectivement aujourd’hui l’installation obligatoire d’un ascenseur pour les bâtiments d’habitation collectifs à partir de R + 4. De plus, dans le cas de bâtiments comprenant plus de 15 logements en étages, les aménagements doivent être tels que l’installation ultérieure d’un ascenseur demeure possible. Le 26 septembre 2018, le Premier ministre a annoncé le fait qu’un ascenseur serait désormais exigé pour tous les bâtiments à partir de R + 3 et accueillant plus de 12 logements en étages.

Une telle réforme, qui est d’ordre réglementaire, fera donc prochainement l’objet d’un décret modifiant l’article R. 111-5 du Code de la construction et de l’habitation.


  • Réponse ministérielle n° 8319; J.O. A.N. du 11 décembre 2018, p. 11410

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