Emoluments des notaires après la loi Macron : les remises, initialement fixées à 10 % sur les transactions de plus de 150’000 € et à 40 % pour les transactions supérieures à 10 M d’€, ont surtout bénéficié aux grosses études urbaines

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a évalué la loi Croissance dite aussi « Loi Macron »  du 6 août 2015. Pour améliorer la mise en œuvre de la libre installation des notaires, elle a formulé des propositions, déjà reprises en partie par le Gouvernement

Pour les corapporteurs, certains dispositifs, et leur mise en œuvre, méritent d’être affinés; d’autres doivent être initiés.

Les  remises, initialement fixées à 10 % sur les transactions de plus de 150’000 € et à 40 % pour les transactions supérieures à 10 millions d’€, ont « surtout bénéficié aux grosses études urbaines sans permettre une véritable mise en concurrence par les prix qui aurait pu aider les nouveaux installés à constituer leur clientèle, déclare Bruno Questel, inquiet sur ce point. Nous sommes favorables au projet du Gouvernement d’augmenter les possibilités de remises et de rétablir la négociabilité pour les très grosses transactions ».

Le plafonnement des émoluments à 10 % de la valeur du bien visait à faciliter les mutations foncières de faible montant, portant par exemple sur de petites parcelles. « Les études rurales ont exprimé leur difficulté à effectuer ces actes, parfois complexes et peu rémunérateurs. Ce dispositif devait être accompagné d’une péréquation dans le cadre du fonds interprofessionnel de l’accès au droit à la justice, rappelle-t-il. Nous insistons pour que ce fonds soit enfin mis en œuvre.

Au regard des nouvelles formes d’exercice, peu de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice permettant la mutualisation des compétences ont été créées, mais de nombreux projets sont en préparation, observe le député. Les professionnels s’inquiètent de devoir concilier les exigences déontologiques et les conventions collectives applicables aux différentes activités libérales. « La possibilité de mener des négociations interprofessionnelles, qui a été supprimée, doit être rétablie », met en avant Bruno Questel. Plus spécialement, en matière déontologique, l’avenir des professions réglementées réside dans un rapprochement et une meilleure coordination. « En accord avec la Chancellerie et la plupart des professionnels, réfléchir à une alternative au contrôle par les pairs paraît nécessaire, confie-t-il. Nous proposons un collège de déontologie des professions juridiques réglementées, rassemblant des personnalités qualifiées pour élaborer des règles communes et exercer un rôle de médiation entre les usagers et les professionnels ».

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Cécile Untermaier souhaite favoriser le recours à la publicité, qui permettra aux nouveaux notaires de se faire connaître et d’apporter des prestations différentes et innovantes.

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Enfin, s’agissant de la procédure, il faudrait, selon elle, envisager des tirages au sort électroniques : « la dématérialisation faciliterait grandement le travail de la Chancellerie ». Les rapporteurs suggèrent aussi de limiter les candidatures et d’encadrer les conditions de renonciation. Le gouvernement a d’ores et déjà mis en place ces mesures.

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