L’enfant placé en vue de son adoption ne peut pas être rendu à sa famille d’origine

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Cette affaire a soulevé l’opposition entre l’art. 352 du Code civil et l’art. L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dans sa dernière version issue de la loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013.

Suivant l’art. 352, alinéa 1, du Code civil:  » Le placement en vue de l’adoption (plénière) met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance »

L’art. L. 224-8, du Code de l’action sociale et des familles lui, permet à diverses personnes de contester a posteriori l’arrêté par lequel le président du Conseil départemental a prononcé son admission.

Pour la Cour de cassation (1re civ., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-30.914, P+B) il résulte de l’article L. 224-8 précité et de l’article 352 du Code civil aussi précité que le recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours, sans que ce délai puisse être interrompu ou suspendu ; que, toutefois, les titulaires de l’action, qui n’ont pas reçu notification de l’arrêté, peuvent agir jusqu’au placement de l’enfant aux fins d’adoption, lequel met fin à toute possibilité de restitution de celui-ci à sa famille d’origin.

Après avoir constaté, d’abord, qu’en l’absence d’une manifestation d’intérêt pour l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance avant l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat, Mme X, grand-mère biologique du mineur, requérante, n’en avait pas reçu notification, ensuite, que le placement de l’enfant aux fins d’adoption était intervenu le 15 octobre 2016, enfin que l’intéressée avait exercé son recours le 24 novembre suivant, la cour d’appel en a exactement déduit que, si le délai de trente jours pour exercer le recours ne lui était pas opposable, son action était néanmoins irrecevable, dès lors qu’elle avait été engagée après le placement de l’enfant aux fins d’adoption.

Une réflexion au sujet de « L’enfant placé en vue de son adoption ne peut pas être rendu à sa famille d’origine »

  1. Comment faire lorsque L’ASE du 92, arrache à deux reprises des nouveaux nés à leur mère, sans aucuns jugement de JAF où de JDE, seulement 5 mois après les rapts les parents reçoivent des jugements anti daté, donnant 1 droit de visite à la mère de même pas 1 heure, sans donner les jours et lieux de visites des nouveaux-nés, et lorsque les parents exigent de voir leurs nouveaux-nés, la seule réponse apporter aux parents en 2016, pour des naissances en 2010 et 2011, mesures d’abandons et d’adoptions des enfants, plus retrait des droits parentaux pour les autres enfants, sans que les parents soient entendu par un JAF du 92, alors même que le JDE du 93 était en train de rendre sa décision ?

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