Annulation d’une commande de panneaux photovoltaïques par une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer

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Selon bon de commande signé le 17 juillet 2012 à la suite d’un démarchage à domicile, Jean-Claude a passé commande à l’Eurl Eco Environnement de neuf panneaux photovoltaïques de type monocristallin d’une puissance de 250 Wc chacun, d’un kit d’intégration au bâti comprenant onduleur, coffret de protection, disjoncteur, parafoudre, d’un forfait d’installation de l’ensemble et des démarches administratives Mairie, Consuel, pour la somme totale de 21’500 euro.

Le prix de vente a été financé par un crédit souscrit auprès de la Sa Sygma Banque, remboursable en 155 mois avec un taux d’intérêt fixe de 5,28 % l’an.

Les 1er et 9 septembre 2015, Jean-Claude a assigné devant le Tribunal de grande instance de Colmar, qui a renvoyé pour compétence au Tribunal d’instance de Guebwiller, la société Eco Environnement et la Sa Sygma Banque aux fins de voir annuler les contrats en raison de son insanité d’esprit et d’un défaut de consentement, de voir condamner les parties solidairement à assumer le coût de remise en état de son toit à hauteur de 1’408 euro, de les voir condamner solidairement à lui rembourser les mensualités exposées arrêtées au mois de septembre 2015 pour un montant de 5’329,14 euro, de les voir condamner solidairement à payer toutes les mensualités exposées postérieurement à la demande, soit un montant mensuel de 229,82 euro jusqu’au jugement à intervenir ainsi qu’à lui payer la somme de 5’000 euro au titre du préjudice moral occasionné.

Le litige a été porté devant la Cour d’appel de Colmar qui juge que le contrat de vente de panneaux photovoltaïques doit être annulé en raison de l’insanité d’esprit du client lors de la signature du contrat. Peu importe que cet état ait été apparent ou non. En effet, l’acquéreur présentait une pathologie dégénérative apparentée à une maladie d’Alzheimer, suivant une aggravation ininterrompue depuis le diagnostic intervenu quatre mois avant la vente litigieuse. Dans la mesure où l’état du client n’était pas fluctuant mais connaissait au contraire une aggravation continue, le vendeur se prévaut à tort d’une ratification par l’acceptation de la pose des panneaux et le paiement des échéances du crédit affecté.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 3, section A, 19 novembre 2018, RG N° 17/02479

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