Le propriétaire d’un bien acquis avec des fonds obtenus frauduleusement a le droit d’en demander la restitution au titre du tiers de bonne foi

Le propriétaire d’un bien acquis avec des fonds obtenus frauduleusement et constituant les produits directs d’infractions bénéficie du droit d’en demander la restitution au titre du tiers de bonne foi.

  • Cour de cassation, Ch. crim., 7 novembre 2018, RG n° 17-87.424, P+B

La Cour de cassation a statué dans cette affaire au visa de l’art. 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les art. 481 et 482 du Code de procédure pénale, ensemble l’art. 131-21 du Code pénal.

Pour rejeter la demande de restitution, l’arrêt de la cour d’appel énonce, après avoir rappelé les termes de l’art. 481 du Code de procédure pénale, que les premiers juges ont refusé la restitution en relevant, à juste titre, que les biens saisis avaient été acquis par la requérante avec les fonds obtenus frauduleusement et qu’ils constituaient les produits directs des infractions ; que les juges ajoutent que, se conformant aux dispositions de l’art. 131-21 du Code pénal, qui prévoit la possibilité de confisquer les biens constituant le produit direct ou indirect de l’infraction à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime, le tribunal correctionnel a ordonné, à titre de peine complémentaire à l’encontre des prévenus la confiscation des biens dont la restitution est sollicitée, sans en limiter la portée à la valeur estimée du produit de l’infraction et que cette décision est devenue définitive à leur égard ; que la cour d’appel en conclut que l’autorité de chose jugée qui s’attache à la condamnation prononcée par le tribunal fait obstacle à la demande de restitution présentée par Mme X qui, si elle revendique à juste titre la qualité de tiers de bonne foi, ne saurait, quelles que soient les conséquences patrimoniales résultant pour elle de la confiscation ordonnée, être considérée comme la victime des infractions

Mais en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés.

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Cette affaire a trait au rejet d’une requête en restitution opposée par une partie intervenante au procès correctionnel statuant sur une peine de confiscation concernant les mêmes biens à l’encontre des auteurs. Placée sous le statut de témoin assisté pendant l’instruction, la requérante – dont il était néanmoins établi qu’elle avait bénéficié en connaissance de cause de détournement d’escroqueries commises par autrui – faisait l’objet d’un non-lieu. Au cours de l’instruction, son véhicule et deux immeubles étaient saisis au profit de l’AGRASC.

Lors du jugement des deux prévenus d’escroquerie et de recel, la dame formulait une demande en restitution relative à ses biens. Sa requête était rejetée au motif que les biens réclamés étaient le produit des infractions dont la juridiction condamnait les prévenus, non seulement à une peine principale mais également à une peine complémentaire portant justement sur ces mêmes biens.

La Cour de cassation censure la décision et donne raison à la requérante, tiers propriétaire, qui sollicitait la restitution.

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