Une personne ne sachant pas écrire ne peut pas apposer une mention manuscrite de caution. Logique non ?

Suivant acte en date du 21 août 2007, Bernard a donné à bail à usage commercial à la SARL JGMECA des locaux sis […], moyennant un loyer de 1’500 euro TTC par mois.

Un acte de cautionnement a été établi le 25 mars 2008 par Guy,  gérant de la SARL JGMECA.

Par jugement en date du 5 septembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL JGMECA

Le cautionnement doit être annulé pour erreur de la caution sur la substance de son engagement, en application des dispositions de l’art. 1110 ancien du Code civil, reprises par les art. 1132 et 1133 du Code civil postérieurement au contrat.

Il est acquis que la caution, qui a garanti l’exécution du bail commercial consenti à la société dont il est le gérant, ne sait ni lire, ni écrire sans modèle. Il peut écrire en recopiant un modèle, sans comprendre ce qu’il écrit. L’incapacité de la caution à comprendre et adhérer par écrit à un engagement unilatéral fait au profit du rédacteur de l’acte sous signature privée se manifeste au demeurant dans la nature des fautes qui émaillent la mention qu’il a rédigée en caractères bâtons, telles que « slidaire », au lieu de « solidaire », « latendue » au lieu de « l’étendue » ou « loyes » au lieu de « loyers », qui traduisent plutôt des erreurs de copie de signes incompris que des fautes d’orthographe.

Enfin, il est permis de s’interroger sur la nécessité qu’avait Bernard de préciser que Guy avait pris connaissance des éléments relatés dans le cautionnement, et justifiant qu’il y soit recouru, « par la lecture qui lui en est faite », si son co-contractant était parti du postulat qu’il savait lire et écrire.


  • Cour d’appel de Toulouse, Chambre 2, 12 décembre 2018, RG n° 17/01516

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