Indivision. La taxe d’habitation n’est pas à la charge de l’occupant mais à celle de l’indivision

Un arrêt a prononcé définitivement le divorce de M. Y et de Mme X ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 815-13, alinéa 1er, du Code civil. Selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation et qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

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Pour laisser à la charge de Mme X le montant des sommes payées de ses deniers personnels au titre de la taxe d’habitation, l’arrêt de la cour d’appel énonce que celle-ci ne constitue pas une dépense de conservation du bien et qu’elle doit être supportée par l’occupant.

En statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’art. 815-9 du Code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 5 décembre 2018, N° de pourvoi: 17-31.189, publié au bulletin, cassation partielle
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2 commentaires sur “Indivision. La taxe d’habitation n’est pas à la charge de l’occupant mais à celle de l’indivision

  1. Bonjour,
    Il me semblait au contraire que la Cour de Cassation avait dit l’inverse
    et qu’il s’agissait d’un revirement complet de la jurisprudence CASSATION :
     » … Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
    Bien cordialement

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