L’appartement vendu n’est pas accessible aux handicapés : la vente n’est pas annulée

Les manquements du vendeur à son obligation d’information ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.

La société Pierres occitanes a fait édifier une résidence constituée de plusieurs logements ; la société D, assurée auprès de la société MAF, est intervenue comme maître d’oeuvre de conception, le BET Bat engineering Serge lbanez comme maître d’oeuvre d’exécution, la société Fondeville en qualité d’entreprise générale, sous le contrôle de la société Bureau Veritas.

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Par acte notarié du 8 août 2011, la société Pierres occitanes a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) un appartement à M. et Mme B.

Soutenant que l’appartement ne respectait pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapées en raison de la présence d’un ressaut pour accéder à la terrasse et de la largeur insuffisante du garage, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la société Pierres occitanes, devenue la société Sogeprom Sud réalisations, en résolution de la vente

Les acheteurs ont fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter leur demande de résolution du contrat.

Mais ayant relevé, sans modifier l’objet du litige ni violer le principe de la contradiction, qu’aucune stipulation du contrat de réservation (contrat préliminaire) ou de l’acte authentique n’évoquait expressément le respect de la norme d’accessibilité aux personnes handicapées de l’appartement ou du garage, que la présence d’un ressaut entre les portes-fenêtres et la terrasse ressortait clairement sur les plans de coupe remis aux acquéreurs lors de la vente même si sa hauteur exacte n’était pas précisée et qu’il était visible lors de leur visite des lieux le 6 janvier 2012, et souverainement retenu qu’il était possible d’installer une plate-forme élévatrice amovible qui constituait un aménagement simple permettant l’accès en fauteuil roulant à la terrasse conformément à l’art. R. 111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation et que les défauts d’information du vendeur ne portaient pas sur des obligations déterminantes du contrat pour M. et Mme B, acquéreurs, qui ne démontraient pas qu’ils n’auraient pas acquis l’appartement en vue de bénéficier du dispositif de défiscalisation s’ils en avaient été informés, la cour d’appel a pu en déduire qu’aucune non-conformité réglementaire ou contractuelle n’était caractérisée et que les manquements du vendeur à son obligation d’information ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.

Le pourvoi des acquéreurs est donc rejeté.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, RG N° 17-26.141

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