VEFA. Le talus érigé sur le terrain des acheteurs constitue une non-conformité contractuelle

M. et Mme X ont conclu avec la société Khor immobilier un contrat de réservation (contrat préliminaire) d’une maison et d’un terrain.

L’acte de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) du 29 août 2012 stipulait que les acquéreurs reconnaissaient avoir pris connaissance sur le plan VRD de l’existence d’un talus ; M. et Mme X, soutenant que celui-ci amputait de façon très importante la surface du terrain, ont assigné la société Francelot, venant aux droits de la société Khor immobilier, en indemnisation de leur préjudice.

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La société Francelot a fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir leur demande.

Mais ayant relevé que, si l’acte de vente faisait état d’un talus, il ne précisait pas l’ampleur de celui-ci, que le plan transmis aux acquéreurs n’était pas de nature à les éclairer sur ce point et que le talus, de deux mètres de dénivelé à quelques mètres à peine de leur porte-fenêtre, constituait une anomalie grave et diminuait dans des proportions particulièrement importantes le terrain non bâti, la cour d’appel a pu en déduire l’existence d’une non-conformité et condamner la société Francelot à indemniser M. et Mme X de leur préjudice dont elle a souverainement fixé le montant.

Le pourvoi de la société Francelot est rejeté.

Note :  la cour d’appel avait condamné la société Francelot à réparer le trouble généré par la présence de ce talus, et d’avoir condamné ladite société Francelot à payer à M. et Mme X les sommes de 48’000 € TTC au titre de la non-conformité résultant du talus, 10’000 € TTC au titre des défauts de construction et non conformités apparents réservés, 3’000 € au titre de leur préjudice moral et 6’000 € sur le fondement de l’art. 700 du Code de procédure civile.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 6 décembre 2018, N° de pourvoi: 17-27604, rejet, inédit
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