Dès lors qu’une fenêtre ou une porte-fenêtre et son support sont modifiés, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire

Invoquant la réalisation de travaux non autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES GRIMALDINES a fait assigner Laurent devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Grasse qui, par ordonnance en date du 11 juillet 2016, a condamné Laurent à remettre en état le trumeau séparatif, les fenêtres et les baies coulissantes qui ont été retirées et qui séparaient l’appartement de la terrasse, sans remise en cause de la fermeture de celle-ci, et ce sous astreinte de 80 euro par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance et ce pendant une durée de trois mois.

Laurent a relevé appel de cette ordonnance le 27 juillet 2016.

En cause d’appel, Laurent s’évertue à soutenir que la preuve de la suppression des fenêtres et portes-fenêtres n’est pas rapportée alors qu’elle résulte des photographies versées aux débats, de la demande de régularisation des travaux réalisés et des travaux que Laurent justifie avoir fait réaliser pour remettre les lieux en l’état.

images.jpgLe règlement de copropriété soumet à autorisation de l’assemblée générale toute modification des portes d’entrée des appartements, des fenêtres et persiennes, garde-corps, balustrades, rampes et barres d’appui des balcons et fenêtres, même la peinture et d’une façon générale tout ce qui contribue à l’harmonie de l’immeuble. La référence à l’harmonie de l’immeuble ne concerne que les éléments non listés par le règlement de copropriété. En revanche, dès lors qu’une fenêtre ou une porte-fenêtre et son support sont modifiés, l’autorisation de l’assemblée générale est nécessaire sans qu’il y ait lieu de se poser la question de l’atteinte à l’harmonie de l’immeuble.

En conséquence, la suppression de fenêtres et porte-fenêtres donnant sur la terrasse malgé le refus d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires caractérise le trouble manifstement illicite justifiant la condamnation de Laurent à remettre les lieux en leur état antérieur.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 C, 29 novembre 2018, RG N° 17/16721
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