La bienveillance du juge face à une installation illégale d’un mobil home et d’une caravane constituant le logement familial

Lucie est propriétaire depuis le 8 octobre 2013 d’une parcelle de terre en nature de jardin cadastrée AK 20 et 21 et située à Cergy au […] d’une superficie de 336 m2.

Elle a fait installer sur ce terrain une caravane d’habitation, un mobil home et un petit abri d’une superficie inférieure à 20 m2.

Quatre procès-verbaux ont été établis à son encontre entre le 30 septembre 2015 et le 9 mai 2016 pour infractions au code de l’urbanisme à savoir l’édification irrégulière de clôture, l’aménagement irrégulier de terrain permettant l’installation de caravanes, la pose d’un bungalow et d’un petit édifice en bois sur le terrain cadastré AK 20 et 21 situé […] et la méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), le terrain se situant sur un secteur naturel de culture à conserver.

Un arrêté a été pris le 9 mai 2016 par le maire de Cergy à l’encontre de Lucie la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur son terrain.

A la suite de l’échec d’une tentative de règlement amiable et faisant valoir les risques engendrés pour les voisins d’un branchement sauvage au réseau électrique public, la commune de Cergy a fait assigner Lucie le 21 octobre 2016 devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Pontoise sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile aux fins de :
– dire que les ouvrages construits sans autorisation d’urbanisme et en violation des documents d’urbanisme sur le terrain appartenant à Mme L. cadastré AK 20 et 21 génèrent un trouble manifestement illicite,
– ordonner à Lucie la démolition des ouvrages construits et la remise en état antérieur.

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L’art. 809, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage, d’un préjudice ou la méconnaissance d’un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu’un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés ; la constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.

Si la propriétaire du terrain ne conteste, d’une part, pas avoir installé une caravane d’habitation, un mobil home, un petit abri d’une superficie d’environ 20 mètres carrés, d’autre part, avoir clôturé son terrain, en dehors de toute autorisation préalable et en contravention avec les dispositions du code de l’urbanisme et du plan d’occupation des sols de la commune, et enfin d’avoir mis en oeuvre un branchement illégal sur le réseau de l’éclairage public, il n’en demeure pas moins que la Commune qui sollicite la remise en état des lieux ne justifie pas avoir proposé des solutions alternatives de logement du propriétaire et de sa famille (le mari et deux enfants).

Compte tenu de la précarité de la situation personnelle, sociale et financière du maître de l’ouvrage et des conséquences qu’une exécution immédiate de la mesure risque d’engendrer pour elle et sa famille en les privant d’un lieu de réinstallation de leur logement dans la commune où leur fille est scolarisée, l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice du droit à la vie familiale et au domicile résultant d’une démolition immédiate des ouvrages et de la remise en état instantanée des lieux est disproportionnée au regard des droits protégés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.

Il convient par conséquent d’ordonner au maître de l’ouvrage de procéder à la démolition des ouvrages construits en contravention avec les règles de l’urbanisme et à la remise en état des lieux en lui accordant un délai de 9 mois, sans assortir cette injonction d’ une mesure d’astreinte.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 14, 25 octobre 2018, RG N° 17/02847
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