La reconnaissance de dette prévoyant que la somme due sera remboursée au décès du débiteur est-elle un pacte interdit sur succession future ?

Pacte « post mortem » et pacte sur succession future

Suivant quatre actes différents, des parents ont reconnu devoir à une de leur fille des sommes d’argent. Dans un des actes, ils ont indiqué que la somme due ne devrait pas être « prélevée sur sa part d’héritage, mais lui être restituée en plus, et en numéraires ». Dans un autre, ils ont inscrit que la somme due « devra lui être restituée en totalité et en espèces, lors de la succession et du partage des biens, après le décès des deux époux ; cette somme étant son bien propre, elle ne fait pas partie de l’héritage ».

A leur décès, la fille a réclamé le paiement de sa créance, mais sa soeur a soulevé la nullité des reconnaissances de dette au motif qu’elles constituaient un pacte sur succession future.

Pour déclarer nulles les reconnaissances de dette comme constituant des pactes sur succession future, la cour d’appel a estimé que la mention figurant dans les reconnaissances selon laquelle ces sommes devront lui être remboursées « en priorité » revenait à rendre les successions négatives et à prévoir de fait un détournement de la réserve successorale.

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La Cour de cassation (Civ. 1re, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-16.087, cassation partielle d’un arrêt de la Cour d’appel de Pau) censure cette décision d’appel au motif que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé, la convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s’exercera contre la succession du débiteur. Elle ajoute que les reconnaissances de dettes litigieuses constituaient des promesses post mortem qui devaient s’exercer contre la succession et non contre la part de réserve de la soeur.

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