Possible de doubler un don manuel d’une somme d’argent d’un pacte adjoint indiquant d’un commun accord que le don est fait hors part ?

Question. Est-ce qu’il est légal de doubler un don manuel d’une somme d’argent d’un pacte adjoint indiquant d’un commun accord que le don est fait hors part  (par préciput) ?

Réponse. Il est exact qu’il a souvent été soutenu que les parties, donateur et donataire, au don manuel ne pourraient pas stipuler de clauses aménageant les effets de la volonté libérale du donateur. Selon les auteurs soutenant cette thèse, seul serait valable le don manuel transférant au gratifié la propriété du bien sans réserve ou condition. Les pactes adjoints seraient entachés de nullité absolue comme étant en contradiction avec l’article 931 du Code civil, tandis que le don manuel devrait être maintenu grâce au jeu de l’article 2279, alinéa 1er (J.-E. Labbé, note ss CA Paris, 30 déc. 1881 : S. 1883, 2, p. 241). Il a encore été soutenu que le don manuel étant une exception à la règle de l’acte notarié (C. civ., art. 931), il ne dérogerait aux règles de forme que lorsqu’il a pour objet de transférer la pleine propriété. Il est toutefois distingué selon que le donateur a voulu conférer au gratifié plus ou moins d’avantages qu’un don manuel de la pleine propriété. Ainsi, dans l’hypothèse d’un pacte de préciput ou d’un pacte de propres, le don manuel devrait être validé au motif que les conditions d’existence en sont réunies. Seule la clause devrait être annulée. Au contraire, lorsque le donateur a voulu restreindre la portée du don (Par exemple, stipulation d’une réserve d’usufruit ou d’une charge au profit du donateur ou d’un tiers), la libéralité devrait être déclarée entièrement nulle ( P. Bressolles, thèse préc., n° 184 et s.) car le don manuel serait insuffisant à réaliser, même pour partie, la convention. Il faudrait un acte authentique (notarié) pour le tout.

Mais la Cour de cassation admet ou reconnaît la licéité des pactes adjoints au don manuel (Cass. 1re civ., 11 août 1880 – Cass. 1re civ., 20 juin 1961). Un revirement de jurisprudence ne doit pas être exclu. Pour les mettre à l’abri du risque d’un tel revirement il est conseillé de porter la disposition que le don a été fait hors partdans un testament olographe et non dans un pacte adjoint. L’inconvénient étant la révocabilité du testament, est-ce qu’il ne faudrait pas avoir les deux : le testament et le pacte adjoint ?

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