Mois : janvier 2019

Nullité de la vente de l’Alfa Romeo pour cause de défaut esthétique

L'acquéreur ayant accordé une importance particulière à l'aspect esthétique de la carrosserie du véhicule, le défaut affectant l'esthétique du véhicule constitue un manquement à l'obligation de délivrance entraînant la résolution de la vente. Ayant constaté l'apparition de multiples traces sur la carrosserie du véhicule d'occasion, de marque Alfa Romeo, qu'il avait acquis de la société … Lire la suite

Le notaire a confondu fonds servant et fonds dominant. (Erreur de rédaction, certainement la faute à Genepi ou Fille du Ciel)

Philippe H, électricien, a mis en vente en 2011 une maison d'habitation située sur la [...]. Il a accepté le 18 octobre 2011, la proposition d'achat de Denise F veuve B au prix de 139'000 euro net vendeur 'sous réserve des bilans concernant les diagnostics obligatoires.' Le 2 novembre 2011 a été signé, sous l'égide … Lire la suite

Témoignage : Actions illégales d’un notaire en Sarthe soutenues par la Chambre régionale des Notaires

En tant que citoyenne française vivant en Allemagne, je désire exprimer ma profonde indignation face aux activités illégales et scandaleuses d'un notaire de la Sarthe, mandatée pour une succession, qui foule aux pieds les lois en vigueur et tout droit démocratique. En dépit de mes demandes réitérées pour qu'il soit mis fin aux actions illégales … Lire la suite

Que risque la société qui ne dénonce pas son salarié auteur d’une infraction routière ?

En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’employeur, le représentant légal de la personne morale, a l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, de communiquer aux autorités l’identité et l'adresse des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise. La déclaration doit être faite par lettre recommandée dans … Lire la suite

Premier de vos témoignages sur l’activité notariale : manque de conseil sur le régime fiscal d’un achat

Je commence, sur mon blog, la relation de témoignages relatifs à l'activité notariale, qu'ils aient trait ou non à des affaires jugées. Un premier témoignage sur le devoir de conseil du notaire envers l'acheteur sur la fiscalité de l'opération immobilière. --o-- Suivant un acte sous signature privée des 23 et 24 mars 2015, ma société … Lire la suite

Le Diocèse d’Ajaccio se retrouve propriétaire d’immeubles à Sagone sans vraiment le vouloir

Selon l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose, ne font pas obstacle à l'adjudication en application de l'art. L. 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution, à une association … Lire la suite