Communauté universelle : en souscrivant le contrat de prêt, chacun des époux avait engagé tant les biens communs que ses biens propres.

L’obligation, pour l’époux attributaire de la totalité de la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé, qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier, du droit de gage général de ce dernier.

Les époux, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale de ladite communauté au profit du conjoint survivant, ont souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier. Monsieur est décédé laissant pour lui succéder madame et leurs deux enfants.

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Des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque prêteuse a prononcé la déchéance du terme et inscrit des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens et droits immobiliers appartenant au fils du défunt, dont il a obtenu la mainlevée.

La cour d’appel a relevé qu’au décès du mari, sa femme a bénéficié de l’attribution intégrale de l’actif et du passif de la communauté qui n’a pas été liquidée et que le fils a accepté la succession de son père, dont l’actif se compose uniquement de biens propres, sans recueillir aucun élément de la communauté, de sorte que l’épouse étant seule débitrice du solde du prêt litigieux, qui est une dette de la communauté, la banque ne justifie pas d’un principe de créance à l’encontre de celui-ci.

Avant de casser la décision de la cour d’appel et au visa de l’art. 1524, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’art. 2284 du même code, la Cour de cassation (3 octobre 2018, pourvoi n° 17-21231) rappelle que l’obligation, pour l’époux attributaire de la totalité de la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier, du droit de gage général que l’art. 2284 du Code civil reconnaît à ce dernier.

En souscrivant le contrat de prêt, chacun des époux avait engagé, à l’égard du créancier, tant les biens communs que ses biens propres.

Une réflexion au sujet de « Communauté universelle : en souscrivant le contrat de prêt, chacun des époux avait engagé tant les biens communs que ses biens propres. »

  1. Bonjour,
    Avec ce type de contrat de mariage comment ça se passe si les 2 époux sont en Cion de surendettement et l’un a été mis en rétablissement personnel sans liquidation pour la même « dette » du même créancier..(j’ai un exemple réel).
    Pour l’autre bien entendu la procédure de surendettement poursuit son cour.
    Il est stipulé, dans le contrat, que les dettes et biens sont communs

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