Encore un abri de piscine qui s’effondre sous le poids de la neige, mais là c’est en partie de la faute au propriétaire

L’art. 1792-6 du Code civil n’exclut pas une réception tacite, encore faut-il que soit caractérisée une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage et qu’il n’existe pas de contestation sur le règlement des travaux.

La SCCV LE VILLAGE GAULOIS a entrepris en 2001 la construction d’une résidence de tourisme à Saint François Longchamp comprenant 4 bâtiments collectifs et 69 chalets, les différents lots faisant l’objet de ventes en l’état futur d’achèvement auprès de différents acheteurs qui s’engageaient concomitamment à donner à bail commercial leur lot à une société commerciale (GOELIA) qui assurerait l’exploitation hôtelière de la résidence.

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A la suite de l’effondrement de l’abri de piscine construit, une expertise a été ordonnée et réalisée. Il résulte du rapport d’expertise que :
. La piscine de la résidence « LE VILLAGE GAULOIS », située en partie centrale de celle-ci, en bordure immédiate du bâtiment B et en contre-bas de ses versants de toiture sud-est, a été dotée d’un abri, réalisé par la société SWIM PROTEC, constitué par une structure en profilés aluminium thermo laqué avec remplissage par panneaux polycarbonate 10 mm;
. Les 28/29 décembre 2002, soit quelques jours après la mise en exploitation de la résidence, suite à une chute de neige et au déchargement de la neige du versant de toiture du bâtiment B, un enfoncement de la couverture de l’abri s’est produit sur 3 trames avec déformation de l’ossature secondaire.
. L’ouvrage, mis en place, était impropre à sa destination dans la mesure où, il a été conçu pour supporter une charge de neige de 90kg/m2, alors que la charge de neige à prendre en compte était de 465 kg/m2 au regard de l’altitude (+ de 1 700m)

Selon l’expert, la construction d’une structure légère en contrebas d’un versant de toiture, en montagne, constitue une erreur d’adaptation aux contraintes spécifiques du site, au regard des risques liés au déchargement de neige depuis le toit. A cet égard l’expert a relevé que compte tenu la pente de la couverture en surplomb de la piscine, la pose d’arrêts de neige n’était pas de nature à stabiliser durablement le manteau neigeux en toiture avec au surplus une aggravation des risques par la transformation de la neige en glace au niveau des arrêts de neige.

Ces désordres affectent l’ouvrage dans ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination.

Pour la cour d’appel saisie :

Si l’art. 1792-6 du Code civil n’exclut pas une réception tacite, encore faut-il que soit caractérisée une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage et qu’il n’existe pas de contestation sur le règlement des travaux.

Même si l’abri de piscine mis en place, est impropre à sa destination dans la mesure où, il a été conçu pour supporter une charge de neige de 90kg/mètres carrés, alors que la charge de neige à prendre en compte était de 465 kg/mètres carrés au regard de l’altitude (+ de 1 700m) et que l’enfoncement de la couverture de l’abri de jardin à la suite d’une chute de neige est de nature décennale, l’art. 1792 du Code civil n’est pas applicable, dès lors que l’ouvrage n’est pas réceptionné et n’a jamais été en état d’être réceptionné.
Il est constant que l’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage est une cause spécifique d’exonération partielle de la responsabilité des constructeurs, autonome par rapport à l’hypothèse de l’immixtion fautive d’un maître de l’ouvrage notoirement compétent. Dès lors, bien que parfaitement avisée (par le contrôleur technique) des risques encourus par des mises en garde répétées, qui n’ont donné lieu à aucune réponse, la société maître de l’ouvrage a persévéré, en connaissance de cause, dans le choix de l’entreprise (sans l’avis préalable du maître d’oeuvre) et de cet abri piscine, elle ne peut qu’être responsable des conséquences de ce dernier. Elle doit conserver à sa charge 50 pour cent de quote-part de responsabilité en ce qui concerne le choix de l’abri piscine et donc sur le coût de remplacement de ce dernier par un abri adapté aux contraintes climatique du lieu.

La garantie des articles 1792 à 1792-3 du Code civil ne s’applique qu’aux dommages cachés lors de la réception, et non pas aux désordres apparents qui, à défaut de réserves, sont purgés par la réception des travaux. Il est constant qu’aux vices apparents doivent être assimilés ceux qui, même non apparents, étaient effectivement connus du maître de l’ouvrage lors de la réception

Dès lors que, d’une part, le contrôleur technique a attiré l’attention du maître de l’ouvrage sur la protection thermique des alimentations en eau potable et la nécessité de protection contre le gel à plusieurs reprises et qu’il a attiré l’attention des intervenants sur l’insuffisance des coquilles de protection ne permettant pas de garantir une mise hors gel des canalisations, et d’autre part, le maître d’oeuvre a aussi attiré l’attention du maître de l’ouvrage sur la nécessité d’isoler ces canalisations, il y a lieu de retenir que ledit maître de l’ouvrage qui n’a pas tenu compte des mises en garde et des avis du contrôleur technique, ainsi que du maître d’oeuvre, a pris le risque délibéré de passer outre et de réceptionner les chalets en l’état, pour permettre leur mise en exploitation par le gestionnaire GOELIA à la date contractuellement prévue, et dès lors se verra imputer une part de responsabilité dans la survenance des désordres résultant de l’existence des canalisations situées en sous-face de dalles.

La SCCV LE VILLAGE GAULOIS est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence LE VILLAGE GAULOIS les sommes de 47’361,60 EUR TTC au titre des travaux de protection mécanique de l’abri piscines et de 57’168,80 EUR TTC au titre du remplacement de l’abri piscines, mais la SCCV est relevée et garantie des paiements par l’architecte et l’entreprise ou leurs assureurs.


  • Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, section 1, 25 septembre 2018, RG N° 17/00185

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