Le bénéfice de la procédure de surendettement est réservé au débiteur de bonne foi, comme c’est le cas ici

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (art. L.711-1 du Code de la consommation).

La mauvaise foi ne se présume pas et c’est au créancier qui l’invoque d’en rapporter la preuve. Elle peut, en outre, être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l’ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent, néanmoins, être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Florence a fait grief au Tribunal d’instance de Caen de l’avoir déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers compte tenu de sa mauvaise foi.

Dans le cas présent, il échet de relever que la situation d’endettement de Florence n’est pas contestée, seule sa bonne foi étant discutée.

Devant la cour d’appel, la SCI SMF se prévaut d’une créance de loyers impayés de 7’200 EUR et reproche à Florence d’avoir tardé à quitter les lieux et de ne pas avoir accepté de procéder au remboursement de sa dette, même par des versements mensuels minimes. Elle soulève la mauvaise foi de la débitrice et fait valoir qu’elle n’entreprend aucune démarche sérieuse pour travailler à temps plein et améliorer sa situation financière.

La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados rappelle que le caractère frauduleux de la dette dont se trouve redevable Florence à l’égard de l’organisme, au titre de prestations indûment perçues entre mars 2011 et janvier 2013, est établi eu égard au jugement devenu définitif rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen en date du 18 janvier 2016.

Mais bien que le comportement de Florence, consistant à dissimuler sa situation de concubinage pendant plusieurs années auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, apparaît répréhensible, l’organisme créancier ne démontre pas que celui-ci est en rapport direct avec la situation de surendettement de la débitrice.

Par ailleurs, le non-paiement des loyers n’est pas à lui seul suffisant pour caractériser la mauvaise foi de la débitrice, sauf à démontrer qu’elle a délibérément augmenté son endettement, ce que la SCI SMF n’établit pas en l’espèce.

Florence justifie travailler, bien qu’à temps partiel, et avoir déménagé pour un logement plus petit avec un loyer moins élevé afin de ne pas aggraver sa situation financière.

En conséquence, la mauvaise foi de la débitrice n’est pas caractérisée.


  • Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 20 décembre 2018, RG N° 18/01105

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