Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2019

L’intérêt légal a deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas (C. mon. et fin. art. L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le premier semestre 2019.

Le taux de l’intérêt légal est ainsi de :
– 3,40 % (contre 3,60 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
– 0,86 % (contre 0,88 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Le taux de l’intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d’un impayé, à compter de la mise en demeure (C. civ. art. 1231-6 et 1344-1).

Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (C. com. art. L. 441-6, I, al. 12), soit 2,58 % au premier semestre 2019.


  • Arrêté du 21 décembre 2018 ; J.O. du 30