Guerre entre les fournisseurs du notariat : Fiducial a opposé à GenApi une exception à la règle « Electa une via »

Il se déduit de l’art. 5 du Code de procédure pénale que la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, peut la porter devant la juridiction répressive lorsque les deux actions, si elles opposent les mêmes parties, n’ont pas le même objet ou la même cause ;

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Il résulte de l’arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que la société Fiducial Informatique a fait citer directement devant le tribunal correctionnel son ancien salarié, Alain B, pour vol et abus de confiance, ainsi que le nouvel employeur de celui-ci, la société Genapi, pour recel, le premier ayant, selon la plainte, gravé sur un support informatique des données et des fichiers appartenant à la plaignante pour les remettre au second, qui les a acceptés.

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Les prévenus, préalablement assignés devant la juridiction civile pour concurrence déloyale et contrefaçon, ont invoqué l’exception d’irrévocabilité de l’option prévue par l’art. 5 du Code de procédure pénale et contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Fiducial Informatique.

Attendu que, pour déclarer la société Fiducial Informatique irrecevable à se constituer partie civile, l’arrêt d’appel retient que les demandes portées devant le juge civil et le juge pénal opposent les mêmes parties, résultent de la même cause, à savoir la saisie d’un cédérom contenant 602 fichiers appartenant à la plaignante dans les locaux de la société Genapi et ont, toutes deux, pour objet identique la réparation, sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil, des préjudices résultant de ces détournements.

Mais en prononçant ainsi, alors que les actions en concurrence déloyale et en contrefaçon, portées devant le juge civil par la société Fiducial Informatique n’ont pas le même objet que l’action civile en réparation du préjudice causé par les délits de vol, d’abus de confiance et de recel pour lesquels la citation directe a été délivrée devant la juridiction répressive, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé.


  • Cour de cassation, Chambre crim., 7 septembre 2010, n° 09-86.078, F-D,

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