La signature du certificat de mesurage loi « Carrez » ne régularise pas la promesse

L’alinéa 5 de l’art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issu de la loi Carrez, dispose que « la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur l’absence de mention de cette superficie« .

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La promesse de vente portant sur deux appartements et une cave a été signée. Les acheteurs n’ont pas comparu devant le notaire pour signer l’acte authentique.

Les vendeurs les assignent en paiement de la clause pénale. Les acquéreurs demandent la nullité de la promesse de vente pour défaut de mention de la superficie des lots.

La Cour d’appel de Paris rejette la demande des acheteurs au motif que leur signature sur le certificat de mesurage, après mention de la formule « pris connaissance« , vaut régularisation de la promesse de vente. Selon elle, il est indifférent que le certificat de mesurage ne soit pas daté et que la promesse ne le mentionne pas en annexe.

Au visa de l’art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation censure ; elle énonce que lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.

Seule la signature de l’acte authentique permet de régulariser la promesse, aucun autre document.


  • Cour de cassation, Civ. 3°, 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-23.366, FS-PBI

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