Le professionnel est tenu envers son client profane d’une obligation d’information et de conseil

Les circonstances dans lesquelles la société C a été contactée par les vendeurs deux mois avant la vente n’ont pas été précisées. La promesse de vente conclue par l’intermédiaire de l’agence immobilière L’ADRESSE de … (Vendée) n’a pas été produite. Il n’est pas établi que la reprise de la toiture avait été envisagée à cette date, et si tel était le cas, selon quelles modalités.

L’expert a en page 6 de son rapport indiqué que : « M. C. a tout d’abord pensé pouvoir « étancher » la toiture en mettant du joint souple sous les tuiles. Ça a été le but de la première intervention. Devant l’absence du résultat escompté, M. C. a proposé une « réfection en tôle laquée couleur tuile » pour 750 euro HT (valeur novembre 2010)« . Il avait toutefois précisé en page 2 de son rapport que la société C n’avait pas été représentée aux opérations d’expertise.

En établissant un devis d’intervention sur la toiture sans émettre une quelconque réserve sur les caractéristiques de celles-ci qui ne pouvaient pas échapper à un professionnel et sur la possible inefficacité de son intervention, la société C a commis une faute dans l’exécution de son devoir de conseil. Dans la mesure où d’une part les infiltrations préexistaient et d’autre part les travaux auraient en tout état de cause dus être exécutés, le préjudice des vendeurs se limite au coût d’une intervention inutile, soit 318,61 euro.

La société C doit en conséquence sa garantie pour ce montant.


  • Cour d’appel de Poitiers, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 17/00164

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