Acte de vente immobilière. Il faut que les notaires français reviennent à la formule de 1531

Un contrat de vente du 15 novembre 1531 reçu par un notaire royal public de la Sénéchaussée de Cahors contient différents exemples de clauses insérées par le notaire dans l’acte pour compléter la volonté des parties :

… sans y être conduit par violence ou par ruse, sans être séduit ou circonvenu ou …. par méchante machination, mais de plein gré et spontanément, a vendu, laissé et abandonné à perpétuité à Jean Portalis…

Ledit vendeur se dépouillant et en investissant avec écrit notarial cependant et le transférant par la transmission écrite du présent acte public des mains dudit vendeur aux mains du même Portalis et des siens, ne retenant pour lui aucun droit d’action ni de propriété, ..

A donné et abandonné toute cette plus-value et ce surplus de valeur..

A promis de porter à perpétuité bonne et franche garantie et éviction…

Unknown

Le rédacteur a voulu, à raison, stabiliser définitivement le contrat pour éviter toute contestation future, en faisant appel à la fois à l’absence de dol, à l’apparence du dépouillement se référant aux pratiques du droit romain et à la convention écrite pour caractériser une garantie d’éviction complète

Ce faisant (PAN), le notaire a sans doute pensé aussi qu’il serait préférable que le contrat qu’il avait préparé ne puisse pas être remis en cause, car son propre intérêt de notaire était certainement qu’il n’y ait pas de contestation postérieure à l’acte qu’il avait rédigé.

Au final cela a quand même plus de gueule qu’une formule Fiducial ou GenApi.

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