Le terrain à bâtir vendu par la commune n’était pas constructible

L’action en nullité du contrat de vente est recevable. Le point de départ du délai de prescription de cinq ans, prévu à l’art. 1304 du Code civil, est la date de découverte de l’erreur. C’est lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif, le 21 septembre 2011, que les acquéreurs ont découvert l’inconstructibilité du terrain. L’ action intentée le 10 novembre 2015 n’est donc pas prescrite

Le contrat de vente portant sur un terrain à bâtir est nul, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. La délibération du conseil municipal autorisant la commune à vendre le terrain qualifie ce bien de « terrain à bâtir » et cette qualité est expressément mentionnée dans l’acte notarié de vente signé en 2002. Cette qualité était substantielle pour les acquéreurs qui souhaitaient construire. L’inconstructibilité du terrain, révélée en 2011, entraîne donc la nullité de la vente et la commune doit restituer le prix.

La commune n’engage cependant pas sa responsabilité. On ne peut soutenir que la commune connaissait la précarité de la constructibilité du terrain lorsqu’elle a contracté en 2002 et a accepté la définition de l’objet comme d’un terrain à bâtir; outre qu’elle ne pouvait se douter que les choses resteraient si longtemps en l’état et que les acheteurs ne mettrait en oeuvre leur projet de bâtir qu’en 2011. En outre, la bonne foi est présumée. Il n’est établi aucune faute de la commune antérieure ou concomitante au contrat de vente et les acheteurs doivent être déboutés de ce chef de demande. De même, aucune faute n’a été commise par le notaire, qui a vérifié la constructibilité du terrain lors de la vente.

Le 20 mars 2001, la commune, qui ne dispose d’aucune réglementation locale en matière d’urbanisme, avait délivré un certificat d’urbanisme indiquant qu’il était possible de construire sur cette parcelle, pour un usage d’habitation, sous réserve de prendre en charge les réseaux.


  • Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 4 décembre 2018, RG N° 17/01498

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