S’appauvrir en renonçant à un droit ou à un bien (action paulienne)

Selon l’ancien art. 1167 du Code civil, applicable au jour de la donation-partage litigieuse, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Constitue un acte d’appauvrissement, non seulement un acte par lequel le débiteur se défait d’un élément de son patrimoine, mais également celui par lequel il renonce à un droit ou à un bien qui lui était acquis.

Ici, le débiteur, engagé en qualité de caution et condamné définitivement à paiement, est bien intervenu en son nom personnel à l’acte de donation-partage transgénérationnelle litigieux, conformément aux articles 1078-4 et 1078-5 du Code civil, pour consentir à ce que ses enfants soient allotis en ses lieu et place, renonçant ainsi nécessairement par avance à des droits auxquels il pouvait prétendre dans la succession de ses parents, puisque par application de l’art. 1078-8 du Code civil, au décès de ces derniers, les biens reçus par ses enfants devaient s’imputer prioritairement sur sa part de réserve. Ce faisant, le débiteur aggravait son insolvabilité puisque les multiples mesures d’exécution mises en oeuvre par le créancier n’ont permis que de recouvrer 62’683 euro sur la dette de 457’347 euro.

Il convient par conséquent de déclarer inopposable au créancier l’acte de donation-partage.

Les parents du débiteur étant décédés, l’immeuble issu de la donation-partage a été vendu et chacun des trois enfants du débiteur a perçu 81’666 euro. Ils doivent reverser chacun cette somme au créancier.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 11 avril 2018, RG N° 16/22731

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