Une convention définitive après divorce ne peut être attaquée par la voie de l’action paulienne

L’action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution

Par exploits d’huissier délivrés les 15 et 18 mars 2015, sur le fondement des art. 1167 et 1382 du Code civil, la SCI Damicel a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Besançon, notamment Marie-Odile et Vincent, pour constater l’organisation frauduleuse de leur insolvabilité.

Le créancier (SCI) est mal fondé en son action paulienne. Le débiteur a divorcé. L’acte de liquidation et de partage des biens des ex-époux a anéanti rétroactivement les hypothèques judiciaires provisoires et définitives prises par le créancier sur les droits indivis de l’ex-mari. Si le créancier allègue que le partage est simulé, les conditions d’exercice de l’action paulienne ne sont pas réunies.

En effet, après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu’une décision de justice et ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi dans lesquelles n’entre pas l’action paulienne. Le créancier disposait d’un an à compter de la date de transcription du jugement de divorce pour former tierce opposition contre la décision d’homologation de la convention. Il ne l’a pas fait et ne peut se prévaloir des dispositions de l’art. 1167 ancien du Code civil pour attaquer la convention définitive, indissociable du jugement de divorce, dont il estime qu’elle a été passé en fraude de ses droits.

Les inscriptions hypothécaires réalisées sur les seuls droits indivis de l’ex-mari sont rétroactivement annulés par l’effet déclaratif de l’acte de liquidation-partage ayant attribué l’immeuble à son ex-épouse. Les frais, débours et émoluments de la procédure de radiation des hypothèques sont laissés à la charge du créancier.

Aucune faute n’est démontrée à l’encontre du notaire. Celui-ci ne pouvait connaître, à la date de l’acte contesté, l’existence de la créance puisque l’inscription des hypothèques judiciaires provisoire et définitive prises sur le bien immobilier n’a été publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques que postérieurement à la date de l’acte contesté. En outre, aucune mention de l’acte authentique n’indique que le crédit souscrit par l’ex-épouse du débiteur a eu pour objet le paiement d’une soulte.


  • Cour d’appel de Besancon, Chambre civile et commerciale 1, 26 juin 2018, Numéro de rôle : 17/00288