Il est interdit au notaire d’afficher des biens à vendre dans une vitrine formant devanture

Maître Pierre G est titulaire d’un office notarial à […].

En violation de l’article 5 du règlement national pris par arrêté du Garde des Sceaux du 27 mai 1982 maître G expose des affiches de biens immobiliers mis en vente dans une vitrine formant devanture.

Par acte du 3 avril 2009 la chambre FNAIM de l’immobilier de Bretagne l’a assigné aux fins de l’entendre condamner à retirer tous ses affichages sous astreinte de 500 euro par infraction constatée et en indemnisation du préjudice subi.

Pour la Cour d’appel de Rennes (10/04504) :

Les dispositions de l’annexe du règlement national du conseil supérieur du notariat relatives à l’interdiction de l’affichage dans une vitrine formant devanture visent des officiers publics et ministériels assumant un service public dans un cadre réglementé. Les dispositions litigieuses visent à permettre au citoyen de distinguer une étude notariale d’une agence immobilière. Elles ne portent pas atteinte au principe de libre concurrence dès lors que les modalités d’exercice des professions de notaire et d’agent immobilier ne sont pas soumises au même régime légal. L’exception soulevée est ainsi dépourvue de caractère sérieux et il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil d’Etat la question de la légalité des dispositions en cause.

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Si les dispositions litigieuses posent des règles déontologiques, il est également indéniable qu’elles ont pour objectif de limiter la concurrence que les notaires sont susceptibles d’occasionner aux agents immobiliers. Elles n’interdisent donc pas à la FNAIM de poursuivre la protection des intérêts collectifs de la profession qu’elle représente en sollicitant la suppression des affichages réalisés en violation de la réglementation applicable aux notaires. La fin de non recevoir présentée par le notaire pour sa défense est en conséquence rejetée.

Les panonceaux proposant les biens immobiliers à la vente situés dans un espace vitré qui fait partie intégrante du bâtiment abritant l’office notarial et forme limite entre l’intérieur de l’étude et la voie publique, de sorte que ces publicités sont directement exposées à la vue de toute personne circulant sur le trottoir, ne respectent pas les dispositions relatives à l’affichage.

En conséquence, le notaire est condamné à les retirer dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 200 euro par jour de retard pendant un mois. Par ailleurs, la FNAIM obtient 300 euro au titre des dommages et intérêts.

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